Décret Tertiaire et Décret BACS : l’urgence de la sobriété énergétique
Aujourd’hui, près de 983 millions de m² constituent le parc tertiaire français, ce qui représente 1/3 de la consommation d’énergie du pays. Les enjeux environnementaux actuels nous poussent à revoir nos modes de consommation et tendre vers la sobriété énergétique.
Pour répondre aux problématiques environnementales, le gouvernement français a mis en place le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) afin de cadrer la mise en place d’actions visant à réduire significativement les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.
Le Décret BACS fait partie des obligations d’actions mises en place pour aider les entreprises à atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire.
Quelques chiffres
Parc tertiaire français : 983 millions de m2
Bâtiments soumis au Décret Tertiaire : 800 millions de m2
Bâtiments tertiaires équipés d’une GTB : 7%
Objectif de réduction des consommations : 60% d’ici 2050
Le Décret Tertiaire : quel périmètre ?
Des aides financières pour votre GTB
Afin d’encourager les entreprises à amorcer leur transition énergétique, l’État propose des aides financières sous forme de CEE, ou Certificats d’Économies d’Énergie. Il s’agit en réalité d’aides financières provenant des fournisseurs d’énergie, à calculer en fonction des travaux réalisés.
La GTB classe A ou B de Smart & Connective peut vous donner accès au financement de la fiche BAT-TH-116. Le montant de la prime dépend de plusieurs facteurs :
– Votre position géographique
– Les appareils contrôlés par la GTB (CVC, éclairage)
– La surface du bâtiment
Les bâtiments tertiaires concernés par le décret sont les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m² (ou cumul des surfaces si le bâtiment regroupe plusieurs entreprises aux activités tertiaires).
Les propriétaires ou exploitants des bâtiments tertiaires privés comme publics sont soumis au DEET. Les types d’activités soumis sont ainsi nombreux :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Santé
- Justice
- Commerces
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourisme et loisirs
- Sport
- Culture et spectacles
- Logistiques
- Gares (ferroviaires, routières, maritimes…)
- ………
Les objectifs du Décret Tertiaire
Les objectifs de réduction sont progressifs et définis à partir d’une année de référence choisie entre 2010 et 2020.
Dès le 30 septembre 2022, les assujettis devront remplir leur année de référence sur la plateforme dédiée : OPERAT.
À partir de là ils pourront lancer leurs actions pour atteindre des objectifs ainsi fixés. Cette déclaration sera alors annuelle sur la plateforme, afin de justifier d’économies d’énergie réalisées jusqu’à l’échéance.
Les objectifs peuvent être calculés en valeur absolue pour chaque type d’activité. Cet objectif de consommation énergétique est alors fixé par arrêté (Arrêté Valeur Absolue).
Quelles actions mettre en place ?
Pour atteindre ces objectifs ambitieux mais nécessaires, les bâtiments tertiaires existants peuvent mettre en place une stratégie d’économies d’énergie incluant :
- Des travaux de rénovation et d’isolation
- Modifications des équipements obsolètes
- Installation de panneaux solaires
- Automatisation des appareils énergivores grâce à une GTB de classe A ou B (cf Décret BACS)
Le Décret BACS pour accélérer l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire
Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été créé pour aider les propriétaires ou exploitants à respecter les objectifs fixés par le Décret Tertiaire. Son but est d’équiper tout bâtiment tertiaire non-résidentiel d’un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’une GTB.
Périmètre d’application
Sont soumis au Décret BACS tous les bâtiments tertiaires neufs ou existants, ayant un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290kW (combiné ou non avec un système de ventilation).
Pour faire simple, il s’agit généralement du même type de bâtiments soumis au Décret Tertiaire.
Le seuil a récemment été revu à la baisse et le Décret prévoit d’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires avec des systèmes de chauffage ou de climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) d’une puissance nominale supérieure à 70kW, soit des bâtiments d’environ 800m2 pour les plus anciens.
Pour quand ?
Les bâtiments soumis au Décret BACS devront être équipés avant janvier 2025 pour le seuil à 290kW et au 1er janvier 2027 pour le seuil à 70kW.
N’hésitez pas à vous équiper dès aujourd’hui pour faire jusqu’à 50% d’économies d’énergie !
Quelles sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés par les Décrets ?
En cas de non-respect des obligations fixées par le Décret Tertiaire, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment pourra être sanctionné d’une amende administrative allant de 1 500€ (personne physique) à 7 500€ (personne morale).
En cas de non-respect des déclarations sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou l’exploitant s’expose à des sanctions du type mise en demeure avec publication. L’État entend d’abord jouer sur le principe du Name & Shame mais il est fort à parier que les sanctions seront de plus en plus sévères dans les prochaines années, compte tenue de l’urgence climatique actuelle.