CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT (CGA)

Date du document : 16 octobre 2026

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par le Client pour accéder à la Solution Applicative via le Portail, selon les modalités définies au Contrat.

« Achat » désigne l’acte par lequel le Client ajoute un Abonnement à son organisation sur le Portail. La « Date d’Achat » est la date à laquelle cet ajout intervient ; elle constitue le point de départ de la facturation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 7.

« Activation » désigne le passage d’un Abonnement du statut « NOUVEAU » au statut « ACTIF » sur le Portail, lors de son affectation par le Client à un CEOS ou à un Site. La « Date d’Activation » désigne la date à laquelle intervient ce changement de statut.

« Centre d’aide » désigne l’espace en ligne mis à disposition par S&C, accessible à l’adresse suivante https://smartconnectivesupport.zendesk.com/hc/fr, regroupant la documentation relative à la Solution Applicative et au Matériel.

« CEOS » désigne l’automate de S&C, faisant partie du Matériel, qui relie les équipements d’un Site à la Solution Applicative. Un Abonnement est affecté à un CEOS.

« Client » désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel au sens du Code de la consommation et ayant souscrit un Abonnement et bénéficiant du Matériel auprès d’un Tiers Référencé.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants : (i) les présentes CGA, (ii) la Convention de Services, et (iii) l’Accord de sous-traitance (DPA) disponible à l’adresse URL suivante : https://smartconnectivesupport.zendesk.com/hc/fr/articles/31171565105948-Accord-de-protection-des-donn%C3%A9es-personnelles

« Distributeur » désigne tout distributeur agréé de S&C auprès duquel le Client peut acheter le Matériel.

« Données » désigne toutes données collectées, générées ou traitées via la Solution Applicative, y compris les Données Matériel et les Données Utilisateurs.

« Données Matériel » désigne les données issues des équipements (Matériel et Matériel Tiers) compatibles avec la Solution Applicative.

« Données Utilisateurs » désigne les données personnelles relatives aux personnes physiques habilitées à utiliser la Solution Applicative.

« Indice Syntec » désigne l’indice Syntec publié mensuellement par la Fédération Syntec, ou tout indice qui lui serait officiellement substitué.

« Intégrateur » désigne tout professionnel intervenant dans le déploiement, la configuration et le paramétrage de la Solution Applicative pour le compte du Client, ainsi que dans l’accompagnement technique et le support de premier niveau, selon les modalités prévues dans la Convention de Services.

« Matériel » désigne tout équipement, appareil ou automate référencé par S&C comme compatible et interopérable avec la Solution Applicative commercialisé par un Tiers Référencé de S&C. Le Matériel est fourni et installé sous la seule responsabilité du Tiers Référencé concerné et n’est pas couvert par le présent Contrat..

« Matériel Tiers » désigne tout équipement d’un tiers (notamment capteurs, actionneurs, équipements de chauffage, ventilation, climatisation ou éclairage) raccordé au Matériel et piloté ou supervisé via la Solution Applicative.

« Plateforme » ou « Portail » désigne la plateforme en ligne de S&C permettant au Client de gérer ses Abonnements, ses configurations et d’accéder à la Solution Applicative.

« Période d’Engagement » désigne la durée pendant laquelle le Client s’engage à maintenir son Abonnement, telle que précisée dans l’article 10 des CGA.

« S&C » ou « Smart & Connective » désigne la société Smart and Connective SAS, fournisseur de la Solution Applicative et propriétaire de la technologie associée.

« Service » désigne le service SaaS opéré par S&C et donnant accès à la Solution Applicative, dans le cadre d’un Abonnement.

« Site » désigne l’emplacement (bâtiment, local, etc.) dans lequel le Matériel est installé et sur lequel la Solution Applicative est déployée.

« Solution Applicative » désigne l’interface SaaS, développée et maintenue par S&C, accessible via le Portail et permettant le contrôle, le suivi et la configuration des équipements installés.

« Tiers Référencés » désignent les Distributeurs et Installateurs référencés par S&C auprès desquels le Client peut acquérir le Matériel.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution Applicative.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGA ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Solution Applicative de S&C via un système d’Abonnement. Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre S&C et le Client, au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. S&C peut modifier le présent Contrat. Toute version modifiée est publiée dans le Centre d’aide et notifiée au Client par courriel ou via le Portail au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur. Elle s’applique aux nouveaux Abonnements et, pour les Abonnements en cours, à compter de leur prochain renouvellement. Le Client qui refuse les nouvelles CGA peut mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGA.

II. PRÉREQUIS PRÉALABLES

ARTICLE 3. ACQUISITION DU MATÉRIEL

Le Matériel compatible avec la Solution Applicative est commercialisé, fourni et installé exclusivement par des Tiers Référencés. Toute commande de Matériel est régie par les conditions générales du Tiers Référencé auprès de qui le Matériel a été acheté par le Client.

S&C n’intervient pas dans la vente, la livraison, l’installation ni le service après-vente du Matériel, et ne saurait être tenue responsable de tout défaut, retard ou dysfonctionnement y afférent.

L’installation conforme du Matériel, selon les prérequis techniques décrits dans la documentation mise à disposition par S&C via le Centre d’aide, constitue une condition préalable à l’utilisation correcte de la Solution Applicative. Le Client s’assure que le Matériel est installé par un professionnel titulaire des assurances requises, notamment de l’assurance de responsabilité civile décennale lorsqu’elle est applicable.

Le Client est informé que la mauvaise installation ou configuration du Matériel peut compromettre le bon fonctionnement de la Solution Applicative. En pareil cas, il lui appartient de se rapprocher du Tiers Référencé concerné. S&C ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d’une installation non conforme, d’un usage inadapté ou d’un défaut imputable à un tiers.

III. ABONNEMENTS À LA SOLUTION APPLICATIVE

ARTICLE 4. GESTION DES ABONNEMENTS

Le Client souscrit et gère ses Abonnements à la Solution Applicative directement via le Portail mis à disposition par S&C. Le détail du fonctionnement des Abonnements est disponible ici : Gestion des abonnements du CEOS.

Achat, Activation et suppression des Abonnements non activés : Lorsqu’un Abonnement (ou une option complémentaire visée à l’article 9) est ajouté par le Client sur le Portail, il est enregistré au statut « NOUVEAU » à sa Date d’Achat. Le Client doit l’affecter à un CEOS ou à un Site au plus tard à la fin du mois calendaire de son Achat pour qu’il passe au statut « ACTIF » lors de son Activation. À défaut d’Activation dans ce délai, l’Abonnement est automatiquement supprimé, sans qu’aucune somme ne soit due à son titre ; le Client doit alors procéder à un nouvel Achat pour souscrire un nouvel Abonnement. Cette règle s’applique aux Abonnements, ainsi qu’aux options complémentaires.

ARTICLE 5. NIVEAUX DE SERVICE

S&C s’engage à fournir le Service conformément aux niveaux de service et aux engagements définis dans la Convention de Services, notamment en matière de disponibilité, de performance, de maintenance, de mises à jour, de sécurité et de support technique. La Convention de Services précise également les modalités d’intervention de l’Intégrateur, les exclusions applicables ainsi que les conditions de mise en œuvre des éventuelles pénalités..

ARTICLE 6. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

S&C assure l’hébergement des Données chargées dans la Solution Applicative, directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers auxquels elle peut sous-traiter tout ou partie des opérations d’hébergement. . S&C s’engage à mettre en œuvre, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires, des moyens techniques et organisationnels adaptés, conformes à l’état de la technique, afin de préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données du Client. Les engagements de S&C en matière de disponibilité, de maintenance et de sécurité sont détaillés dans la Convention de Services. Lorsque les Données hébergées constituent des Données Personnelles, leur traitement est également régi par le DPA.

ARTICLE 7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix de l’Abonnement :

Le prix de l’Abonnement est disponible sur notre portail Smart & Connective, en fonction de l’offre souscrite et des conditions commerciales convenues entre S&C et le Client. Il est exprimé en euros hors taxes, par CEOS et par an. Facturation :

L’Abonnement est facturé annuellement, à échéance du 1er janvier de chaque année civile. Une première facture, calculée prorata temporis au titre de la période comprise entre la Date d’Achat et le 31 décembre de la même année civile, est établie le premier jour du mois suivant celui de la Date d’Achat et est, en règle générale, émise au Client le premier jour ouvré suivant.

Révision annuelle du prix :

Le prix de l’Abonnement est garanti jusqu’au 31 décembre de l’année de son Achat. Il est ensuite susceptible d’être révisé chaque année, avec effet au 1er janvier, dans les conditions ci-après.

S&C peut, à son initiative, augmenter le prix applicable à un Abonnement avec effet au 1er janvier, dans la limite d’un plafond égal à la variation de l’Indice Syntec entre sa valeur du mois de juillet de l’année de la notification et sa valeur du mois de juillet de l’année précédente, majorée de trois (3) points de pourcentage, sans que ce plafond ne puisse excéder cinq (5) % par an. S&C n’est en aucun cas tenue de diminuer le prix, y compris si l’Indice Syntec vient à baisser. Le nouveau prix est communiqué au Client au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur, par courriel ou via le Portail. Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 10 et en cas de refus du Client de cette révision, celui-ci pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information.

Clause de sauvegarde pour coûts exogènes :

Indépendamment de la révision annuelle prévue ci-dessus, S&C peut répercuter tout ou partie de la hausse des coûts suivants, lorsque celle-ci excède douze (12) % sur une période de douze (12) mois : coûts d’hébergement et d’infrastructure cloud, coûts de connectivité (cartes SIM / IoT), coûts des composants électroniques entrant dans la fabrication du Matériel, coûts des services ou interfaces de programmation de tiers nécessaires à la Solution Applicative. Cette hausse doit être justifiée par une facture du fournisseur concerné ou par un indice public. La répercussion est limitée à cinquante (50) % de la hausse constatée et fait l’objet d’une information du Client au moins soixante (60) jours avant son application.

Si la hausse notifiée au titre de la présente clause de sauvegarde excède cinq (5) % en une seule fois, le Client peut résilier l’Abonnement concerné sans pénalité, par notification écrite adressée à S&C dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information, nonobstant toute Période d’Engagement en cours.

Modalités de paiement :

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités proposées sur le Portail. Les informations de paiement sont accessibles sur le Portail et les factures sont émises directement via celui-ci. Les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due. Si les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs.

En cas de non-paiement à l’échéance, la transmission des données vers la plateforme et l’exécution des règles automatiques sont automatiquement suspendues pour les seuls CEOS concernés par le défaut de paiement, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance et jusqu’au règlement complet des sommes dues. L’accès au Portail demeure maintenu. Cette suspension ne saurait être considérée comme une résiliation du Contrat ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, S&C pourra résilier l’Abonnement concerné dans les conditions prévues à l’article 10.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues au Contrat, ainsi que, le cas échéant, les instructions et prérequis techniques mis à disposition via le Centre d’aide. Il se porte fort du respect de ces obligations par l’ensemble des Utilisateurs autorisés agissant sous sa responsabilité. Lorsque le Client fait appel à un Intégrateur, il s’assure que celui-ci respecte les prérequis techniques et les conditions d’utilisation de la Solution Applicative, notamment dans le cadre de sa configuration et de son paramétrage, conformément aux modalités prévues dans la Convention de Services.

Le Client est seul responsable des conséquences dommageables résultant notamment du non-respect des instructions d’installation, de perturbations réseau ou d’une mauvaise association avec des équipements tiers non conformes.

Le Client s’engage à souscrire l’ensemble des assurances applicables à son activité.

Compte tenu des aléas techniques, le Client s’engage à tester périodiquement les équipements lors de tout ajout, et à effectuer ou faire effectuer la maintenance nécessaire. Il s’engage à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’usage des télécommunications nécessaires au Service.

Le Client s’interdit de copier, altérer, pirater, ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution Applicative, au Matériel et au Matériel Tiers, sauf dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 9. OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Des options payantes peuvent être proposées par S&C en complément de l’Abonnement de base. Leur souscription s’effectue via la Plateforme selon les modalités indiquées au moment de leur souscription. Ces options font l’objet d’une facturation distincte ou complémentaire, et sont soumises au Contrat, sauf dispositions contraires précisées au moment de leur souscription.

ARTICLE 10. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

a) Durée de l’Abonnement et Période d’Engagement

Le Client peut sélectionner, parmi les Formules d’Abonnement en vigueur sur notre plateforme Smart & Connective, à la date d’abonnement, et disponible depuis leur compte utilisateur.

Le choix de la Formule d’Abonnement détermine le tarif annuel applicable ainsi que les modalités de durée d’engagement. La Formule d’Abonnement et la durée d’engagement associée, sont portées à la connaissance du Client avant la confirmation de sa souscription.

Les Abonnements courent à compter de la Date d’Achat sur notre portail Smart & Connective.

Le Client demeure redevable des sommes dues jusqu’à son expiration, y compris en cas de cessation anticipée de l’utilisation de la Solution Applicative, sous réserve des cas de résiliation prévus aux CGA.

Compte tenu de l’alignement des échéances sur les années civiles, la durée effective comprise entre la Date d’Achat et la Date d’Échéance de la Période d’Engagement peut être inférieure à la période d’engagement, lors de la souscription sur le portail Smart & Connective. À titre d’exemple, un Abonnement à la formule « 3 ans – échéance alignée sur l’année civile » acheté à une quelconque date de l’année 2026 prend fin le 31 décembre 2028.

b) Fin du Contrat

À l’expiration de la Période d’Engagement, l’Abonnement est tacitement renouvelé pour une nouvelle période de même durée, sauf stipulation contraire ou dénonciation par l’une des Parties. Au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Période d’Engagement en cours, S&C informe le Client de sa date d’échéance, de la durée de la prochaine Période d’Engagement, du tarif applicable et des modalités de non-renouvellement ou de changement de formule. Chaque Partie peut dénoncer l’Abonnement par email ou par courrier sous réserve que celle-ci parvienne à l’autre Partie jusqu’à trente (30) jours avant l’expiration de la Période d’Engagement en cours. La dénonciation prend effet à l’expiration de la Période d’Engagement en cours, jusqu’à laquelle l’Abonnement demeure actif et les sommes dues restent exigibles. À défaut de dénonciation dans le délai prévu, l’Abonnement est tacitement renouvelé au tarif préalablement communiqué au Client. Ainsi, sauf disposition contraire du Contrat ou accord préalable des Parties, le Client ne peut résilier son Abonnement avant l’expiration de la Période d’Engagement ni modifier la formule souscrite pendant cette période. Toute résiliation anticipée ou modification de formule acceptée par S&C fait l’objet d’un accord écrit précisant les conditions applicables et, le cas échéant, les conséquences financières de cette modification. Les cas de résiliation prévus par la loi ou le Contrat, notamment en cas de manquement contractuel ou dans les conditions prévues à l’article 7, demeurent applicables. Suspension des Contrats :

S&C se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès aux Services et à la Solution Applicative :

• En cas de violation de tout ou partie du Contrat ou de la documentation intégrée dans le Centre d’aide par le Client ou tout Utilisateur autorisé par lui ;

• En cas de retard de paiement, dans les conditions prévues à l’article 7 ;

• En cas d’utilisation non conforme de la Solution Applicative et des Services associés, tels que si (i) le Client utilise la Solution Applicative dans des conditions mettant en péril sa sécurité et/ou sa stabilité ; (ii) si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à S&C de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension ; et (iii) en cas de risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de S&C et/ou de la Solution Applicative.

Cette décision est portée à la connaissance du Client par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par S&C d’un courriel ou d’un courrier avec accusé de réception justifiant, preuve à l’appui, qu’il a été mis fin à la cause de suspension notifiée au Client et sous réserve de l’acceptation de S&C. Les suspensions susvisées ne déchargent en aucun cas le Client de son obligation de régler l’intégralité des montants dus à S&C au titre de l’Abonnement souscrit. La suspension des Services ne constitue pas une cause d'exonération des paiements dus par le Client, sauf en cas de faute manifeste de S&C.

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Client n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours suivant le premier jour de suspension des Services.

Résiliation pour faute :

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exercice de cette faculté de résiliation n’exonère pas la Partie défaillante de l’exécution de ses obligations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, ni du paiement des sommes restant dues à ce titre.

Par exception, S&C pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite et motivée adressée au Client, en cas de manquement particulièrement grave rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle. Constituent de tels manquements, sous réserve que leur gravité justifie une résiliation immédiate : (i) l’utilisation frauduleuse de la Solution Applicative, (ii) une atteinte grave à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes d’information, (iii) une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou (iv) la divulgation intentionnelle d’informations confidentielles.

c) Conséquences de la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit (résiliation, dénonciation)

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus jusqu’à la date effective de fin d’Abonnement.

La cessation du Contrat ou d’un Abonnement entraîne les conséquences suivantes, étant précisé que, lorsqu’elle ne concerne qu’un ou plusieurs Abonnements, elle demeure sans incidence sur les autres Abonnements en cours :

• L’Abonnement concerné par la cessation du Contrat prendra automatiquement fin ;

• L’accès à la Solution Applicative et aux Services associés à l’Abonnement concerné, ainsi que les droits d’accès correspondants, sont désactivés sous réserve des dispositions ci-dessous relatives à la restitution des Données ;

• Lorsque le Client dispose d’autres Abonnements en cours, il conserve son accès au Portail ainsi qu’à la Solution Applicative et aux Services associés à ces autres Abonnements. À l’inverse, lorsque la cessation concerne l’ensemble de ses Abonnements, l’accès du Client au Portail, à la Solution Applicative et aux Services est intégralement désactivé, sous réserve des dispositions relatives à la restitution des Données ;

• Aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé, sauf disposition contraire expressément prévue.

Pendant les trente (30) jours précédant la fin de l’Abonnement, S&C permet au Client de préparer la récupération et, le cas échéant, la portabilité de ses Données. Le Client informe S&C de son éventuel projet de migration et lui communique les informations techniques nécessaires au moins trente (30) jours avant la fin de l’Abonnement, sauf délai différent prévu par la réglementation applicable. Les Parties coopèrent afin de permettre la récupération des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. S&C maintient les accès nécessaires pendant la période de transition applicable. Lorsque le règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») est applicable, les opérations de changement de fournisseur, les délais de transition, la période de récupération des Données et leur suppression sont régis par ses dispositions. Le Client demeure responsable de la récupération et de la sauvegarde de ses Données. S&C peut conserver les Données Matériel à des fins d’analyse et d’amélioration des Services, sous réserve du Contrat et de la réglementation applicable. .

IV. CONDITIONS COMMUNES

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Connaissances Propres

Chaque Partie demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient antérieurement à la conclusion des présentes CGA, incluant, sans que cela soit limitatif, tout savoir-faire, méthode, outil, documentation, donnée technique, procédé, marque, logo, logiciel ou toute autre création protégée ou protégeable (ci-après les « Connaissances Propres »). Les Connaissances Propres incluent également les éléments développés indépendamment de l’exécution des Services, y compris ceux utilisés dans ce cadre mais non spécifiquement conçus pour les besoins du Client. Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de la Partie concernée, aucune des Parties n’est autorisée à utiliser, reproduire ou exploiter les Connaissances Propres appartenant à l’autre Partie.

b) Licence d’utilisation de la Solution Applicative et des contenus associés

S&C conserve la titularité exclusive, ou déclare avoir obtenu les droits nécessaires à cette fin, sur l’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, la Solution Applicative, la Plateforme, ses composants logiciels, l’infrastructure technique, les outils, documentations, contenus visuels ou écrits, ainsi que tout élément associé. À ce titre, S&C concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, en contrepartie des sommes versées à ce titre et pour le territoire du monde entier, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, au bénéfice du Client et des Utilisateurs autorisés. Cette licence est strictement limitée à l’usage des Services tel que défini aux présentes CGA, pour les seuls besoins internes du Client. Cette licence ne confère aucun droit de propriété au Client ni à ses Utilisateurs, et ne les autorise à reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, exploiter, diffuser, distribuer ou commercialiser les éléments protégés que dans les limites strictement prévues par le Contrat. Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du Client et pourra faire l’objet de poursuites, notamment au titre de la contrefaçon ou du parasitisme. Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs des présentes restrictions d’usage et à en garantir le respect.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Sauf stipulation contraire, les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat pendant sa durée et cinq (5) ans après son expiration, à l’exception des informations relevant du savoir-faire ou du secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, qui demeurent confidentielles aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère, sans limitation de durée prédéterminée. Cette obligation ne fait pas obstacle à toute communication exigée par une autorité judiciaire ou administrative.

À l’issue de la période susmentionnée, les Parties demeurent tenues, au titre du droit commun, de respecter l’ensemble des obligations découlant de leurs relations commerciales, notamment celles relatives à la protection du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et industrielle, à la loyauté dans l’exécution des contrats et dans les échanges d’affaires, ainsi qu’à l’interdiction des comportements déloyaux, y compris les actes de parasitisme ou de concurrence déloyale.

Par exception à l’article 11, S&C est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sauf opposition écrite.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

S&C s’engage à fournir une Solution Applicative répondant aux normes en vigueur. Cependant, il est rappelé que les Services peuvent constituer un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences règlementaires en matière énergétique. S&C ne garantit pas la conformité règlementaire globale du Client en la matière. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations en matière de conformité aux lois et règlementations auxquelles il est soumis, et de la définition des règles de paramétrage du Service. La responsabilité de S&C au titre du Contrat pourra être engagée pour les fautes contractuelles qui lui sont exclusivement imputables et démontrées par le Client, et est limitée, toutes causes et litiges confondus, à un montant correspondant aux sommes versées par le Client à S&C au titre des Abonnements en cause pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Il est entendu que S&C ne sera, en tout état de cause, pas responsable des conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme de la Solution Applicative, en ce compris de tout non-fonctionnement lié aux Données téléchargées par le Client, d’une utilisation de la Solution Applicative à des fins illégales, de toute contamination par tout virus des données ou de tout autre fichier ou progiciel du Client, de toute prestation exécutée par un tiers. S&C n’est pas responsable de l’utilisation qui sera faite par l’Utilisateur des Données transmises, en dehors des finalités et traitements prévus par la Solution Applicative.

S&C ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes : (i) non-respect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien du Matériel et du Matériel Tiers (ex. : mauvais paramétrage du Matériel et du Matériel Tiers informatiques, techniques, de télécommunication ou mauvaises programmations de scénarii de fonctionnement du Matériel et du Matériel Tiers connectés eux-mêmes), perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique du Client, (ii) perturbations de l’environnement radio du Matériel, (iii) association de la Solution Applicative avec des fournitures connectées inadaptées et/ou non conformes aux normes en vigueur, (iv) détournement de la Solution Applicative qui ne serait pas consécutif à un défaut de sécurité des propres systèmes informatiques de S&C, (v) accidents ou catastrophes naturelles affectant les services rendus par S&C, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (ex : surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie…) et tout événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française, (vi) et plus généralement perturbations ou interruptions qui ne seraient pas imputables à la Solution Applicative (perturbations du réseau électrique, systèmes parasitaires…).

Toute revendication ou réclamation du Client devra être notifiée à S&C dans un délai de douze (12) mois suivant la date à laquelle le Client a connu ou aurait dû connaître les faits à l’origine de cette revendication ou réclamation . Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

a) Pour les traitements de données à caractère personnel réalisés par les Parties en qualité de responsable de traitement distinct

• Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie est amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel relatives à l’autre Partie, à ses représentants, salariés, partenaires ou prestataires. Chaque Partie garantit qu’elle respecte, dans le cadre de ses activités, l’ensemble des obligations résultant de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment : (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », (iii) ainsi que tout texte législatif ou réglementaire, national ou européen, qui viendrait à les compléter ou les remplacer. Les données à caractère personnel sont traitées par chaque Partie aux seules fins de permettre la gestion de la relation contractuelle et l’exécution du Contrat. Ces traitements sont fondés sur la base légale de l’exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Chaque Partie s’engage à ne traiter les données à caractère personnel de l’autre Partie que pour les finalités spécifiquement liées à l’exécution du Contrat, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de ces finalités, sous réserve des durées de prescription ou obligations légales de conservation applicables. Les données sont accessibles uniquement aux personnels habilités de la Partie concernée, dans la stricte limite de leurs fonctions, et font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées pour en garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité. Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être transférée en dehors de l’Union européenne sans que la Partie exportatrice n’ait mis en œuvre les garanties exigées par la Règlementation applicable (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

Les personnes concernées bénéficient notamment à ce titre des droits suivants : des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui les concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD, droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. À défaut de directives, la Partie qui traite ces données s’engage à les détruire, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

b) Pour les traitements réalisés par S&C en qualité de sous-traitant

Les traitements réalisés par S&C en qualité de sous-traitant sont régis par l’Accord de sous-traitance (DPA), mis à disposition à l’adresse suivante : https://smartconnectivesupport.zendesk.com/hc/fr/articles/31171565105948-Accord-de-protection-des-donn%C3%A9es-personnelles. Etant précisé que les Données Matériels générées par le Matériel et le Matériel Tiers ne sont pas des données à caractère personnel au sens du RGPD.

ARTICLE 15. AUTRES STIPULATIONS

a) Convention de preuve

Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent : (i) Les données enregistrées dans le système informatique de S&C ; (ii) Les courriers électroniques échangés entre les Parties, ainsi que leur reproduction ; et/ou (iii) Toute autre notification établie dans les conditions mentionnées aux présentes CGA.

b) Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur effet.

c) Cession

Le Client s’interdit de céder à un tiers ou de transférer à une entité de son groupe le Contrat sans l’accord préalable et écrit de S&C.

d) Intégralité

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

e) Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

f) Survivance

En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment : l’article 10 « Durée et fin du Contrat » ; l’article 11 « Propriété intellectuelle » ; l’article 12 « Confidentialité » ; et l’article 13 « Responsabilité » des présentes CGA.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

SI AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS OUVRES, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE.