CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT (CGA)
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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par le Client pour accéder à la Solution Applicative via le Portail Smart & Connective, selon les modalités définies aux présentes.
« Centre d’aide » désigne l’espace en ligne mis à disposition par S&C, accessible à l’adresse suivante https://smartconnectivesupport.zendesk.com/hc/fr, sur lequel sont notamment publiés les guides, notices, fiches techniques et autres ressources documentaires utiles à l’utilisation de la Solution Applicative, ainsi qu’à l’installation et au paramétrage du Matériel conformément aux prérequis techniques définis par S&C.
« Client » désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, ayant souscrit un Abonnement et bénéficiant du Matériel auprès d’un Distributeur.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants : (i) les présentes CGA, (ii) la Convention de Services, et (iii) l’Accord de sous-traitance (DPA).
« Distributeur » désigne tout distributeur agréé de S&C auprès duquel le Client achète le Matériel.
« Données » désigne toutes données collectées, générées ou traitées via la Solution Applicative, y compris les Données Matériel et les Données Utilisateurs.
« Données Matériel » désigne les données issues des équipements (Matériel et Matériel Tiers) compatibles avec la Solution Applicative.
« Données Utilisateurs » désigne les données personnelles relatives aux personnes physiques habilitées à utiliser la Solution Applicative.
« Matériel » désigne tout équipement, appareil ou automate référencé par S&C comme compatible avec la Solution Applicative, qu’il soit commercialisé par un Distributeur agréé de S&C ou par un tiers référencé par S&C comme étant interopérable avec la Solution Applicable. Le Matériel est fourni et installé sous la seule responsabilité du Distributeur ou du tiers concerné, et n’est pas couvert par les présentes Conditions Générales d’Abonnement. « Plateforme » ou « Portail » désigne la plateforme en ligne de S&C permettant au Client de gérer ses Abonnements, ses configurations et d’accéder à la Solution Applicative.
« S&C » ou « Smart & Connective » désigne la société Smart and Connective SAS, fournisseur de la Solution Applicative et propriétaire de la technologie associée.
« Service » désigne le service SaaS opéré par S&C et donnant accès à la Solution Applicative, dans le cadre d’un Abonnement.
« Site » désigne l’emplacement (bâtiment, local, etc.) dans lequel le Matériel est installé et sur lequel la Solution Applicative est déployée.
« Solution Applicative » désigne l’interface SaaS, développée et maintenue par S&C, accessible via le Portail et permettant le contrôle, le suivi et la configuration des équipements installés.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution Applicative.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGA ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Solution Applicative de S&C via un système d’Abonnement. Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre S&C et le Client, au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.
II. PRÉREQUIS PRÉALABLE
ARTICLE 3. ACQUISITION DU MATERIEL
Le Matériel compatible avec la Solution Applicative est commercialisé, fourni et installé exclusivement par des Distributeurs agréés de S&C ou par des tiers référencés par S&C. Toute commande de Matériel est régie par les conditions générales du distributeur ou du tiers concerné.
S&C n’intervient pas dans la vente, la livraison, l’installation ni le service après-vente du Matériel, et ne saurait être tenue responsable de tout défaut, retard ou dysfonctionnement y afférent.
L’installation conforme du Matériel, selon les prérequis techniques décrits dans la documentation mise à disposition par S&C via le Centre d’aide, constitue une condition préalable à l’utilisation correcte de la Solution Applicative.
Le Client est informé que la mauvaise installation ou configuration du Matériel peut compromettre le bon fonctionnement de la Solution Applicative. En pareil cas, il lui appartient de se rapprocher du Distributeur ou du fournisseur concerné. S&C ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d’une installation non conforme, d’un usage inadapté ou d’un défaut imputable à un tiers.
III. ABONNEMENTS À LA SOLUTION APPLICATIVE
ARTICLE 4. GESTION DES ABONNEMENTS
Le Client souscrit et gère ses Abonnements à la Solution Applicative directement via le Portail mis à disposition par S&C. Le détail du fonctionnement des Abonnements est disponible ici : [Gestion des abonnements du CEOS]
L’ensemble de la documentation nécessaire à la compréhension des Services et à l’utilisation de la Solution Applicative est accessible en libre accès via le Centre d’aide de S&C.
ARTICLE 5. NIVEAUX DE SERVICE
S&C garantit les niveaux de services applicables à la Solution Applicative tels que décrits dans la Convention de Services disponible dans le Centre d’aide.
ARTICLE 6. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
S&C est en charge de l’hébergement des Données chargées dans la Solution Applicative. S&C s’engage à mettre en oeuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client. Les engagements de S&C en matière de disponibilité, de maintenance et de sécurité sont détaillés dans la Convention de Services.
ARTICLE 7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L’Abonnement est facturé à compter de sa souscription selon les modalités décrites dans le Centre d’aide.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités proposées sur le Portail. Les informations de paiement sont accessibles sur le Portail et les factures sont émises directement via celui-ci. Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Le taux applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due. Si les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs.
En cas de non-paiement à l’échéance, S&C se réserve le droit de suspendre l’accès au Service SaaS jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
En complément des obligations prévues à l’article 3, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par les présentes CGA, ainsi que, le cas échéant, par les documents complémentaires expressément visés ou rendus accessibles via le Centre d’aide. Il se porte fort du respect de ces obligations par l’ensemble des Utilisateurs autorisés agissant sous sa responsabilité.
Le Client est seul responsable des conséquences dommageables résultant notamment du non-respect des instructions d’installation, de perturbations réseau ou d’une mauvaise association avec des équipements tiers non conformes.
Le Client s’engage à souscrire l’ensemble des assurances applicables, notamment celles relevant de la garantie décennale.
Compte tenu des aléas techniques, le Client s’engage à tester périodiquement les équipements lors de tout ajout, et à effectuer ou faire effectuer la maintenance nécessaire. Il s’engage à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’usage des télécommunications nécessaires au Service.
Le Client s’interdit de copier, altérer, pirater, ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution Applicative, aux Matériel et Matériel Tiers, sauf dans les limites permises par la loi.
ARTICLE 9. OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Des options payantes peuvent être proposées par S&C en complément de l’Abonnement de base. Leur souscription s’effectue via la Plateforme selon les modalités indiquées au moment de leur souscription.
Ces options font l’objet d’une facturation distincte ou complémentaire, et sont soumises aux présentes CGA, sauf dispositions contraires précisées au moment de leur souscription.
ARTICLE 10. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
a. Durée
La durée d’un Abonnement est de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et délais indiqués sur le Centre d’aide.
Ainsi à défaut de dénonciation dans ces délais, l’Abonnement sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, aux conditions en vigueur à la date de renouvellement.
b. Suspension
S&C se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès aux Services et à la Solution Applicative :
- En cas de violation de tout ou partie des CGA ou de la documentation intégrée dans le Centre d’aide par le Client ou tout Utilisateur autorisé par lui ;
- En cas de retard de paiement ;
- D’utilisation non conforme de la Solution Applicative et des Services associés, tels que si (i) le Client utilise la Solution Applicative dans des conditions mettant en péril sa sécurité et/ou sa stabilité ; (ii) si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à S&C de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension ; et (iii) en cas de risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de S&C et/ou de la Solution Applicative.
Cette décision est portée à la connaissance du Client par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par S&C d’un courriel ou d’un courrier avec accusé de réception justifiant, preuve à l’appui, qu’il a été mis fin à la cause de suspension notifiée au Client et sous réserve de l’acceptation de S&C. Les suspensions susvisées ne déchargent en aucun cas le Client de son obligation de régler l’intégralité des montants dus à S&C au titre de l’Abonnement souscrit. La suspension des Services ne constitue pas une cause d’exonération des paiements dus par le Client, sauf en cas de faute manifeste de S&C.
Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Client n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.
c. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, les CGA pourront être résiliées par l’autre Partie.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exercice de cette faculté de résiliation n’exonère pas la Partie défaillante de l’exécution de ses obligations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, ni du paiement des sommes restant dues à ce titre.
d. Conséquence de la fin des CGA pour quelque motif que ce soit (résiliation, dénonciation)
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus jusqu’à la date effective de fin d’Abonnement.
À compter de la fin du Contrat :
- L’accès du Client à la Plateforme, à la Solution Applicative et aux Services associés sera désactivé sans délai ;
- L’Abonnement prendra automatiquement fin ;
- Aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé, sauf disposition contraire expressément prévue ;
- Les données d’accès du Client et des Utilisateurs seront désactivées.
Toutefois, À l’issue des CGA, S&C s’engage à mettre à disposition du Client les Données pendant 30 jours. Le Client peut demander une extension de cette période à ses frais. Au-delà, S&C est autorisée à conserver les Données Matérielles à des fins d’analyse ou d’amélioration du service.
IV. CONDITIONS COMMUNES
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a. Droits antérieurs
Chaque Partie demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient antérieurement à la conclusion des présentes CGA, incluant, sans que cela soit limitatif, tout savoir-faire, méthode, outil, documentation, donnée technique, procédé, marque, logo, logiciel ou toute autre création protégée.
Sauf autorisation écrite et préalable, aucune des Parties n’est autorisée à utiliser les marques, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs appartenant à l’autre Partie.
b. Licence d’utilisation de la Solution Applicative et des contenus associés
S&C conserve la titularité exclusive, ou déclare avoir obtenu les droits nécessaires à cette fin, sur l’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, la Solution Applicative, la Plateforme, ses composants logiciels, l’infrastructure technique, les outils, documentations, contenus visuels ou écrits, ainsi que tout élément associé.
À ce titre, S&C concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, en contrepartie des sommes versées à ce titre et pour le territoire du monde entier, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, au bénéfice du Client et des Utilisateurs autorisés. Cette licence est strictement limitée à l’usage des Services tel que défini aux présentes CGA, pour les seuls besoins internes du Client.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété au Client ni à ses Utilisateurs, et ne les autorise à reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, exploiter, diffuser, distribuer ou commercialiser les éléments protégés que dans les limites strictement prévues par le Contrat.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété au Client, ni aucune autorisation de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, exploiter, diffuser, distribuer, commercialiser ou utiliser les éléments protégés pour toute autre finalité que celle expressément prévue.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du Client et pourra faire l’objet de poursuites, notamment au titre de la contrefaçon ou du parasitisme. Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs des présentes restrictions d’usage et à en garantir le respect.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Sauf stipulation contraire, les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat pendant sa durée et cinq ans après son expiration. Cette obligation ne fait pas obstacle à toute communication exigée par une autorité judiciaire ou administrative.
À l’issue de la période susmentionnée, les Parties demeurent tenues, au titre du droit commun, de respecter l’ensemble des obligations découlant de leurs relations commerciales, notamment celles relatives à la protection du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et industrielle, à la loyauté dans l’exécution des contrats et dans les échanges d’affaires, ainsi qu’à l’interdiction des comportements déloyaux, y compris les actes de parasitisme ou de concurrence déloyale.
S&C est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sauf opposition écrite.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
S&C s’engage à fournir une Solution Applicative répondant aux normes en vigueur. Cependant, il est rappelé que les Services peuvent constituer un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences règlementaires en matière énergétique. S&C ne garantit pas la conformité règlementaire globale du Client en la matière. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations en matière de conformité aux lois et règlementations auxquels il est soumis, et de la définition des règles de paramétrage du Service.
La responsabilité de S&C au titre du Contrat pourra être engagée pour les fautes contractuelles qui lui sont exclusivement imputables et démontrées par le Client, et est limitée, toutes causes et litiges confondus, à un montant correspondant aux sommes versées par le Client à S&C au titre des Abonnements en cause pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Il est entendu que S&C ne sera, en tout état de cause, pas responsable des conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme de la Solution Applicative, en ce compris de tout non-fonctionnement lié aux Données téléchargées par le Client, d’une utilisation de la Solution Applicative à des fins illégales, de toute contamination par tout virus des données ou de tout autre fichier ou progiciel du Client, de toute prestation exécutée par un tiers. S&C n’est pas responsable de l’utilisation qui sera faite par l’Utilisateur des Données transmises, en dehors des finalités et traitements prévus par la Solution Applicative.
S&C ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes : (i) non-respect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien des Matériel et Matériels Tiers (ex. : mauvais paramétrage des Matériel et Matériel Tiers informatiques, techniques, de télécommunication ou mauvaises programmations de scénarii de fonctionnements des Matériel et Matériel Tiers connectés eux-mêmes), perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique du Client, (ii) perturbations de l’environnement radio du Matériel, (iii) association de la Solution avec des fournitures connectées inadaptées et/ou non conformes aux normes en vigueur, (iv) détournement de la Solution Applicative qui ne serait pas consécutif à un défaut de sécurité des propres systèmes informatiques de S&C, (v) accidents ou catastrophes naturelles affectant les services rendus par S&C, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (ex : surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie…) et tout événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française, (vi) et plus généralement perturbations ou interruptions qui ne seraient pas imputables à la Solution Applicative (perturbations du réseau électrique, systèmes parasitaires…).
Toute revendication ou réclamation du Client devra être notifiée à S&C dans un délai de douze (12) mois suivant l’événement ayant donné lieu à ladite demande. Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable.
ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
a. Pour les traitements de données à caractère personnel réalisés par les Parties en qualité de responsable de traitement distinct
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie est amenée à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel relatives à l’autre Partie, à ses représentants, salariés, partenaires ou prestataires.
Chaque Partie garantit qu’elle respecte, dans le cadre de ses activités, l’ensemble des obligations résultant de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ;
- Ainsi que tout texte législatif ou réglementaire, national ou européen, qui viendrait à les compléter ou les remplacer.
Les données à caractère personnel (Données Utilisateurs) sont traitées par chaque Partie aux seules fins de permettre la gestion de la relation contractuelle et l’exécution du Contrat. Ces traitements sont fondés sur la base légale de l’exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD).
Chaque Partie s’engage à ne traiter les données à caractère personnel (Données Utilisateurs) de l’autre Partie que pour les finalités spécifiquement liées à l’exécution du Contrat, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de ces finalités, sous réserve des durées de prescription ou obligations légales de conservation applicables.
Les données sont accessibles uniquement aux personnels habilités de la Partie concernée, dans la stricte limite de leurs fonctions, et font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées pour en garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.
Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être transférée en dehors de l’Union européenne sans que la Partie exportatrice n’ait mis en oeuvre les garanties exigées par la Règlementation applicable (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).
Chaque Partie bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :
- Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui la concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ;
- Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
- Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’autre Partie ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part de la Partie concernée, l’autre Partie s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Chaque Partie s’engage à coopérer de bonne foi avec l’autre Partie pour permettre l’exercice effectif de ces droits par les personnes concernées. À cette fin, les demandes peuvent être adressées aux coordonnées mentionnées dans le préambule du présent Contrat ou dans toute mise à jour notifiée ultérieurement.
Les Données Matériel générées par les Matériel et Matériel Tiers et traitées par la Solution Applicative sont considérées comme non personnelles. Le Client s’engage à ne pas les utiliser d’une manière qui pourrait les requalifier comme telles.
b. Pour les traitements réalisés par S&C en qualité de sous-traitant
Les traitements réalisés par S&C en qualité de sous-traitant sont régis par un Accord sur la protection des données personnelles, mis à disposition du Client via le Centre d’aide, conformément à l’article 28 du RGPD.
ARTICLE 15. AUTRES STIPULATIONS
a. Convention de preuve
Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent :
(i) Les données enregistrées dans le système informatique de S&C ;
(ii) Les courriers électroniques échangés entre les Parties, ainsi que leur reproduction ; et/ou
(iii) Toute autre notification établie dans les conditions mentionnées aux présentes CGA.
b. Nullité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur effet.
c. Cession
Le Client s’interdit de céder à un tiers ou de transférer à une entité de son groupe le Contrat sans l’accord préalable et écrit de S&C.
d. Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
e. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
f. Survivance
En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment : l’article 10 « Durée et fin du contrat » ; l’article 11 « Propriété intellectuelle » ; l’article 12 « Confidentialité » ; et l’Article 13 « Responsabilité » des présentes CGVA.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.
SI AU TERME D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS OUVRES, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE