Conditions générales de vente
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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions de toutes les ventes faites par la société SMART & CONNECTIVE (ci-après dénommées « S&C ») au client intégrateur (ci-après « Client ») de Matériel au sens défini à l’article ARTICLE 1. DEFINITIONS des présentes CGV. Il ne sera dérogé aux présentes Conditions Générale de Vente que par accord écrit des Parties. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 alinéa 1er du Code de commerce. S&C et le Client sont désignés ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
La signature du Devis par le Client vaut acceptation par lui des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de signature par le Client du Devis, la confirmation écrite du Devis émise par S&C ou l’émission d’une commande conforme au Devis vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1.DEFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule au sein des CGV, les termes suivants auront la définition qui leur est donnée ci-après, et ce qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« CGL » ou « Licence » désigne l’accord portant sur les conditions d’utilisation de la Solution Applicative.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties, par ordre de priorité décroissant (i) les CGV, (ii) le Devis de S&C et (iii) la Bill of Materials établie par l’Intégrateur.
« Données » désigne l’ensemble des données collectées par le Matériel sur le Site, chargées, stockées et/ou traitées par la Solution Applicative.
« Documentation » désigne, le cas échéant, la documentation standard du Matériel d’installation, d’utilisation et d’entretien, sous la forme de Datasheet (fiche technique), notice/manuel d’installation manuel d’utilisation de la Solution Applicative.
« Matériel » désigne les équipements et automates figurant au catalogue de S&C et commercialisés par S&C dans le cadre des présentes CGV, matériel incluant un ou plusieurs logiciels embarqués.
« Matériel Tiers » désigne équipements fournis par des fabricants et fournisseurs tiers référencés par S&C dans son catalogue comme compatibles et interopérables avec la Solution Applicative, vendu directement par le tiers fabricant/fournisseur.
« Devis » désigne la proposition commerciale émise par S&C, sur la base de la Bill of Materials établie par l’Intégrateur.
« Service » désigne le service de pilotage énergétique de bâtiment fourni par S&C incluant la fourniture de Matériel et de la Solution Applicative par S&C dans les conditions des CGV et des CGL.
« Site » désigne le bâtiment dans lequel est déployé le Service.
« Solution Applicative » désigne une solution logicielle fournie par S&C, en mode Saas, portant sur un portail permettant de configurer/paramétrer à distance le Matériel et le Matériel Tiers et une application mobile, dont les fonctionnalités sont décrites à la Convention de services applicable.
« Utilisateurs du Site » désigne les utilisateurs du site sur lequel est déployé le Service, qu’ils soient occupants des bâtiments et/ou sociétés d’exploitation mandatées par lesdits occupants, et titulaires de la Licence.
« Vente à l’Export » désigne les ventes du Matériel par S&C à un Client immatriculé en-dehors de France.
ARTICLE 1.DEVIS - CONTRAT
Sauf indication contraire au sein du Devis de S&C, tout Devis faite par S&C au Client est valable trente (30) jours à compter de la date de son émission, mais est toutefois susceptible d’être modifiée durant cette période sur notifications écrite de S&C.
La vente n’est conclue qu’après (i) acceptation écrite de la commande du Client par S&C (ou, à défaut de commande, acceptation du Devis par le Client), et (ii) réception d’un acompte conformément à l’échéancier figurant le cas échéant dans le Devis. Toute modification ultérieure de la commande ou éléments supplémentaires sur la commande du Client et toute contradiction entre la commande et les présentes CGV devront faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de la part de S&C.
Les informations contenues dans tous documents commerciaux de S&C peuvent être modifiées par cette dernière à tout moment, sans aucun préavis, afin de prendre en compte l’évolution de développements technologiques ou de conditions économiques.
Aucune annulation partielle ou totale de la commande par le Client.
ARTICLE 2.PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
2.1 PRIX
Les prix unitaires figurent dans le Devis émis par S&C. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les prix s’entendent en Euros, hors taxes impôts, droits de douanes ou toute contribution gouvernementale, « Ex Works » – Site de S&C (Incoterms 2020). Les prix sont fermes pendant la durée indiquée au sein du Devis de S&C. Par la suite, ces prix pourront être révisés dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de vente.
S’agissant des Ventes à l’Export, dans le cas où S&C serait contraint d’acquitter une quelconque taxe, le Client s’engage à la lui rembourser dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des pièces justificatives. Dans le cas où la législation locale interdirait un tel remboursement, S&C se réserve le droit de majorer les prix du Devis d’un montant équivalent aux taxes ainsi supportées. En présence d’une retenue à la source appliquée aux paiements effectués par le Client, celui-ci s’engage à majorer le montant de chaque paiement sujet à ladite retenue ou à effectuer un paiement complémentaire, afin que S&C perçoive un montant égal à celui qui aurait dû être reçu en l’absence de retenue à la source. Les prix pourront être ajustés de plein droit afin de prendre en compte tout changement dans la législation fiscale applicable au Contrat. Par ailleurs, toutes les décisions relatives à l’emballage, au poids ou aux formalités douanières seront prises par S&C à moins que des consignes précises n’aient été données par écrit par le Client dans un délai raisonnable, sous réserve que ces consignes soient conformes à la réglementation française. Les coûts supplémentaires seront alors facturés au Client.
2.2 FACTURATION ET REGLEMENT
Il est procédé à la facturation selon l’échéancier figurant dans le Devis. Tous les paiements sont effectués dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Sauf stipulation différente convenue entre les Parties, les règlements seront effectués par virement bancaire ou postal adressé à Smart and Connective SAS IBAN :
IBAN FR76 3000 3009 5000 0257 1157 715 BIC : SOGEFRPP
2.3 RETARD DE PAIEMENT
Si la facture n’est pas payée à son échéance, S&C, tous droits et actions réservés, peut interrompre toute livraison, quelles que soient les conditions stipulées dans la commande, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou annuler l’éventuelle remise accordée sur la facture, et/ou facturer. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts moratoires au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majoré de dix (10) points, ou à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si cela aboutit à des intérêts d’un montant supérieur ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels S&C pourrait prétendre.
2.4 IMPREVISION
En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus des prévisions anticipées par les Parties (et notamment de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires) après le commencement du Contrat de nature à entraîner un bouleversement de l’économie du Contrat au préjudice de S&C, S&C est autorisée à modifier les modalités prévues au sein du Devis, afin de prendre compte ces évolutions.
ARTICLE 3.IMPREVISION
En application de l’incoterm « Ex Works », la livraison du Matériel et du Matériel Tiers s’effectue aux frais, risques et périls du Client à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi aux fins d’effectuer la livraison et jusqu’à leur réception, incluant notamment le transport et le dédouanement, et ce même si l’organisation de la livraison est réalisée par S&C à la demande du Client. Le Client assume à compter de la date d’expédition, les risques de perte ou de détérioration du Matériel et du Matériel Tiers ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. S&C expédiera le Matériel et le Matériel Tiers conformément au calendrier d’expédition communiqué par S&C. Les délais d’expédition donnés par S&C ne le sont, sauf dispositions contraires, qu’à titre indicatif et seront notamment fonction de la disponibilité du Matériel Tiers chez leurs fournisseurs/fabricants respectifs.
S&C se réserve le droit d’effectuer des expéditions partielles et de facturer en conséquence au prorata des quantités délivrées sans que le Client ne puisse s’y opposer ou réclamer le remboursement des coûts de livraisons supplémentaires.
Le transfert de propriété du Matériel se fera au complet paiement du prix par le Client. En cas de non-paiement des factures dues par le Client, S&C pourra revendiquer son Matériel en quelque main qu’il se trouve. Le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, le Matériel et le Matériel Tiers commandé au profit de S&C, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, S&C serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4.INSPECTION ET ACCEPTATION
Le Client exercera un contrôle visuel et quantitatif du Matériel et du Matériel Tiers dès leur réception, et notifiera à S&C tout défaut apparent, omission, ou dommage. Le Client s’engage également à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en indiquant toute réserve au sein du bon de livraison remis par le transporteur attestant de la bonne réception du Matériel et du Matériel Tiers et en adressant sans délai une copie de la déclaration à S&C. A défaut de notification à S&C par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans les dix (10) jours ouvrables suivant ladite réception, le Matériel et le Matériel Tiers sera réputé conforme et accepté par le Client.
ARTICLE 5.RECLAMATION - CONFORMITE DU MATÉRIEL ET DU MATERIEL TIERS
Aucun retour pour un motif autre que celui de la non-conformité au Contrat ne sera accepté, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant de S&C dûment mandaté.
Aucun retour de tout ou partie du Matériel et du Matériel Tiers ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de S&C, donnant lieu à l’émission d’un Bon de retour.
Lorsque la défectuosité est constatée, elle n’entraîne pas automatiquement le rejet de la totalité de la livraison. La partie du Matériel et du Matériel Tiers conforme au Contrat fera l’objet d’une facturation.
Il est expressément stipulé que toute réclamation concernant un lot de Matériel et Matériel Tiers présumé défectueux ne sera recevable que si chacune des quatre conditions suivantes est remplie :
(i) Pour chaque lot de Matériel et Matériel Tiers présumé défectueux, la raison exacte du refus ainsi que les quantités seront spécifiées sur le ou les lots concernés et les résultats des tests correspondants seront fournis ;
(ii) Chaque lot de Matériel ou Matériel Tiers sera retourné dans son emballage d’origine et en bon état ;
(iii) Le Matériel et le Matériel Tiers ne seront pas endommagés de quelque façon que ce soit (spécialement durant le contrôle des stocks, l’emballage, le démontage,…) ;
(iv) Le Client n’aura pas effectué de modification sur le Matériel ou le Matériel Tiers.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification des vices ou de la non-conformité. Le Client devra laisser à S&C toute facilité pour procéder à la constatation du vice ou de la non-conformité présumée. Dans tous les cas, un responsable de S&C pourra se déplacer sur site du Client ou mandater un expert indépendant pour constater la non-conformité du Matériel et du Matériel Tiers et donner son accord pour la destruction sur place ou le retour du Matériel et du Matériel Tiers défectueux à S&C, le transport lié à ce retour étant à la charge de S&C.
Le Client doit s’abstenir en outre, sauf accord exprès de S&C, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
ARTICLE 6.RESPONSABILITE - ASSURANCE
La responsabilité de S&C est limitée à la réparation des dommages matériels directs qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
De ce fait, S&C n’est pas tenue de réparer les dommages causés par toute faute ou négligence du Client ou de tiers relative à l’exécution du Contrat.
En aucune circonstance, S&C n’est tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects consécutifs ou non tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, etc.
Toutes sommes et tous dommages confondus, la responsabilité de S&C est plafonnée au montant H.T. du Matériel vendu au titre du Contrat en cause. Le Client se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre S&C ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus. Toute action contre S&C devra être engagée dans les douze (12) mois suivant l’événement dommageable. Le Client s’engage à souscrire toutes assurances qui seraient nécessaires dans le cadre de son activité d’installateur et intégrateur des Matériel et Matériel Tiers, notamment au titre de la Garantie décennale.
ARTICLE 8.GARANTIE
Le Matériel sont garantis contre toute non-conformité aux spécifications contenues au Contrat pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.
Concernant le Matériel Tiers, seules les garanties tierces (éditeur/constructeur) sont applicables.
La garantie du Matériel ne s’applique pas dans les cas suivants :
(i) Lorsque le Matériel a été endommagés ou n’ont pas été stockés par le Client conformément aux spécifications ;
(ii) Lorsque le Matériel a été sujet à des conditions anormales d’usage (mécanique, électrique, thermique, etc.) durant leur installation ou utilisation en raison notamment, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ;
(iii) Lorsque le mauvais fonctionnement ou la défectuosité du Matériel découle des conditions de fonctionnement extrêmes (température limite, voltage maximum ou minimum,…) telles que définies par S&C, ou d’un mauvais choix applicatif du Client.
La garantie de S&C sera limitée au remplacement ou à la réparation du Matériel défectueux, au choix de S&C. En aucun cas S&C ne sera responsable, même si elle en avait été informée, de tous dommages direct ou indirect, de tous coûts de fourniture ou de remplacement du Matériel, de toute perte ou perte de revenu ou autre dommage consécutif, de tous cas de force majeure et/ou toute cause survenant en rapport avec les présentes.
Le Matériel de S&C n’est pas un système de sécurité. Si le Client devait intégrer le Matériel dans des unités ou systèmes de sécurité ou tout autre équipement y afférent, S&C ne supportera aucune responsabilité à cet égard.
ARTICLE 8.OBLIGATION DU CLIENT
Le Client est responsable de l’installation, l’implémentation et le paramétrage conformes des Matériel et Matériel Tiers en veillant à la compatibilité et l’interopérabilité de l’ensemble de ses fournitures avec les Matériels et Matériels Tiers. Les Matériel et Matériel Tiers doivent être installés, configurés, utilisés et entretenus conformément à leur Documentation.
Le Client garantit mettre en œuvre des mesures de protection adéquates en matière de sûreté et de sécurité en relation avec le Service.
Le Client se porte fort de faire garantir par les Utilisateurs du Site que ces derniers assurent la garde des Matériel et Matériel Tiers mis en leur possession.
Le Client est responsable du respect des informations figurant sur les étiquettes et emballages des Matériel et Matériel Tiers, et de la communication aux Utilisateurs des Sites des prescriptions de S&C le cas échéant.
Le Client est seul responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes : (i) non-respect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien des Matériel et Matériel Tiers (ex.: mauvais paramétrage des équipements informatiques, techniques, de télécommunication ou mauvaises programmations de scénarios de fonctionnement des équipements connectés eux-mêmes), perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique du Client et/ou de l’Utilisateur du Site, (ii) perturbations de l’environnement radio des Matériel (iii) association des Matériel et Matériel Tiers avec des équipements tiers connectés non conformes aux spécifications de S&C.
Le Client s’engage à souscrire l’ensemble des assurance applicables, et notamment le cas échéant celles de la garantie décennale.
Compte tenu des divers aléas liés à la combinaison de plusieurs technologies mises en œuvre, le Client est averti que le Service nécessite d’observer des mesures de précautions consistant notamment à : (i) la mise en test périodique du bon fonctionnement des Matériel et Matériel Tiers lors de l’ajout de chaque nouveau Matériel ou Matériel Tiers (ii) la maintenance et la vérification régulière des Matériel et Matériel Tiers ou du paramétrage des Matériel et Matériel Tiers par le Client ou tout autre tiers professionnel désigné par l’Utilisateur du Site, ce à quoi le Client s’engage.
Le Client se porte fort d’obtenir auprès de l’Utilisateur du Site l’ensemble des autorisations légales et règlementaires nécessaires à toute connexion aux moyens de télécommunication requis pour le fonctionnement du Service.
Le Client s’interdit et ne permettra à aucun tiers de :
– Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de tous Matériel et Matériel Tiers, en ce compris le cas échéant les logiciels embarqués ou tenter d’en découvrir le code source ou d’y accéder, ou modifier, décrypter, extraire, désassembler ou décompiler ce logiciel, ou en faire l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure où le Client y est autorisé par le droit applicable sans que S&C ne soit en droit de limiter ou d’empêcher ces activités ;
– Tenter de faire obstacle au bon fonctionnement des Matériel et Matériel Tiers et, en particulier, tenter de déjouer les mesures de sécurité ou autres mécanismes de protection, ou altérer, pirater ou perturber de toute autre manière les Matériel et Matériel Tiers ;
– Permettre à tout robot ou processus automatique d’agir sur les Matériel et Matériel Tiers ou d’interagir avec eux (sauf accord préalable de S&C notamment dans le cadre de tests de performance conduits par le Client et dont les caractéristiques seront communiquées préalablement à S&C) ;
– Masquer, modifier ou supprimer toute mention relative aux droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété figurant sur le Matériel, sauf accord préalable de S&C.
ARTICLE 9.REGLES ETHIQUES ET SOCIALES
S&C requiert de son Client (y compris de ses préposés, mandataires ou dirigeants) qu’ils se conforment à toutes les règles nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant à titre non exhaustif, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, le développement durable et la lutte contre la corruption.
ARTICLE 10.PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Le Client est informé que le Service, ainsi que les documents communiqués par S&C dans le cadre du Contrat, peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle.
Toutes les données, les rapports, les perfectionnements, les améliorations, le savoir-faire, les secrets de fabrique et, plus généralement les informations, de quelque nature qu’elles soient, protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle conçues, développées, mis en œuvre ou non dans le cadre du présent Contrat et, en général tout document relatif à la conception, à la mise en service, à l’installation et/ou à l’utilisation des Matériel et Matériel Tiers, ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial fournis dans le Devis, et plus largement dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de S&C, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant.
Aussi les droits sur les logiciels embarqués dans le Matériel appartenant à S&C restent acquis à S&C. Le logiciel embarqué dans le Matériel est soumis à ses propres termes et conditions de licence : S&C concède une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et non-transférable du logiciel embarqué dans le Matériel, pour la durée du Contrat, et aux seules fins d’exécution des obligations à la charge du Client.
10.2 Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle concernant le Matériel fourni au Client, S&C s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, à faire ses meilleurs efforts pour agir devant les tribunaux ou transiger. Si un jugement définitif défavorable était rendu à l’encontre de S&C, cette dernière, pourrait, à sa seule discrétion (i) prendre licence des droits du tiers susvisé, ou (ii) modifier le Matériel incriminés de manière à éliminer la contrefaçon. L’engagement ci-dessus ne s’appliquera que sous réserve que le Client ait immédiatement informé S&C par écrit –par LRAR- de toute réclamation en contrefaçon concernant le Matériel vendus par S&C et que S&C ait l’entière direction de l’action ou de la procédure quelle qu’elle soit. La responsabilité de S&C est expressément exclue si la contrefaçon résulte de la combinaison ou de l’association du Matériel livrés avec tout autre fourniture ou de toute modification de tout ou partie du Matériel résultant d’une intervention quelconque effectuée autrement que par S&C.
10.3 Le Client garantit qu’il détient légitimement tous les droits d’utilisation, de modification et/ou plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle requis attachés aux éléments pouvant être mis à la disposition de S&C dans le cadre du Contrat. En cas de réclamation d’un tiers, le Client en fera son affaire personnelle et assumera toutes les conséquences de cette réclamation, garantissant S&C contre toute plainte, réclamation ou action contre S&C concernant les éléments.
ARTICLE 11.CONFIDENTIALITE
Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du Contrat, et pendant les cinq (5) ans suivant la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie qu’elles soient de nature administrative, commerciale, juridique, stratégique, financière ou technique et dont elle pourrait avoir eu connaissance au titre du Contrat. Cette confidentialité ne peut empêcher toute communication à une instance ou autorité publique. S&C est autorisée à citer le nom et le logo du Client sur sa liste de référence dans ses publications et/ou communications.
ARTICLE 12.FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force Majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française.
La Partie victime de la Force Majeure informera dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires – par LRAR – l’autre Partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification (date de réception ou de première présentation de la LRAR), la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre Partie la résiliation immédiate du Contrat, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque.
ARTICLE 13.RESILIATION
Sauf Force Majeure, en cas de manquement grave à l’une de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de s’exécuter par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
En l’absence d’exécution dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite mise en demeure, ou à défaut sa date de première présentation, la Partie victime du manquement grave pourra résilier de plein droit le Contrat en adressant une seconde LRAR faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 14.AUTRES STIPULATIONS
14.1 NULLITE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur effet.
14.2 CESSION
Le Client s’interdit de céder à tiers ou de transférer à une entité de son groupe le Contrat sans l’accord préalable et écrit de S&C.
14.3 INTEGRALITE
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
14.4 NON-RENONCIATION
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5 SURVIVANCE
En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment l’Article 6 (« Responsabilité »), l’Article 13 (« Résiliation ») et l’Article 14 (« Confidentialité ») des présentes CGV.
14.6 CONVENTION DE PREUVE
Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent :
(i) Les données enregistrées dans le système informatique de S&C ;
(ii) Les courriers électroniques échangés entre les Parties, ainsi que leur reproduction ; et/ou
(iii) Toute autre notification établie dans les conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 15.PROTECTION DES DONNEES
15.1 TRAITEMENT RELATIF A LA GESTION DU CONTRAT
Chaque partie, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants, représentants ou consultants de l’autre Partie afin de gérer la relation contractuelle conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »). Les Parties collectent et traitent ces données personnelles pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. Chaque Partie communique les données à caractère personnel à des prestataires de services tiers, en tant que sous-traitants, afin d’exécuter des services sur leurs instructions respectives, et notamment l’hébergement, le stockage ou la maintenance informatique.
Conformément aux RGPD, les salariés, dirigeants, représentants ou consultants de chaque Partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles, un droit de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des données les concernant. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
Chaque Partie s’engage à informer ses salariés, dirigeants, représentants ou consultants de ces dispositions.
15.2 TRAITEMENT RELATIF A L’EXECUTION DU CONTRAT
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).
Les Données générées par les Matériels et les Matériels Tiers et traitées par la Solution Applicative sont des données environnementales relatives au Site. Elles ne permettent pas et ne doivent pas permettre d’identifier directement ou indirectement une personne. Elles ne sont pas considérées comme des données à caractère personnelle. Le Client garantit de ne pas agir de quelle que manière que ce soit qui conduirait à modifier le régime des Données
ARTICLE 16.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LE DIFFEREND RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE REFERE, DE RECOURS EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.