Smart & Connective

Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions de toutes les ventes faites par la société SMART&CONNECTIVE (ci-après dénommées « S&C ») au client (ci-après « Client ») de produits incluant le matériel décrit aux Conditions Particulières (« Produits »), les logiciels intégrés dans les Produits (« Logiciels »), ou services décrits dans les Conditions Particulières (« Services »). Il ne sera dérogé aux présentes Conditions Générale de Vente que par accord écrit des Parties. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 alinéa 1er du Code de commerce. S&C et le Client sont désignés ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

La signature de l’Offre par le Client vaut acceptation par lui des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de signature par le Client de l’Offre, la confirmation écrite de l’Offre émise par S&C ou l’émission d’une commande conforme à l’Offre vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Par vente à l’export aux présentes Conditions Générales de Vente, il est entendu les ventes faites à un Client immatriculé en-dehors de France.

ARTICLE OFFRE - CONTRAT

Sauf indication contraire au sein de l’offre de S&C, toute offre ou devis (« l’Offre ») fait par S&C au Client est valable trente (30) jours à compter de la date de son émission, mais est toutefois susceptible d’être modifié durant cette période sur notifications écrite de S&C.

La vente n’est conclue qu’après acceptation écrite de la commande du Client par S&C. Toute modification ultérieure de la commande ou éléments supplémentaires sur la commande du Client et toute contradiction entre la commande et les présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de la part de S&C. 

Les informations contenues dans tous documents commerciaux de S&C peuvent être modifiées par cette dernière à tout moment, sans aucun préavis, afin de prendre en compte l’évolution de développements technologiques ou de conditions économiques.

Le contrat (« Contrat ») est constitué des documents suivants mentionnés dans l’ordre de priorité décroissant : (i) les éventuelles conditions particulières (« Conditions particulières ») pouvant compléter et modifier les présentes Conditions Générales de Vente, (ii) les présentes Conditions Générales de Vente, (iii) tout autre document visé expressément par les Conditions particulières dans l’ordre de leur énumération, (iv) l’offre de S&C et (v)la commande du Client.

En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client, le Client s’engage à régler à S&C la totalité de la commande, ainsi que tous les coûts associés (telles les matières premières acquises), à la date de l’annulation qui feront l’objet d’une facture de S&C payable dans les trente (30) jours de la réception.

ARTICLE PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

2.1 PRIX

  • Les prix unitaires figurent dans l’Offre émise par S&C. Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou les Conditions particulières, les prix s’entendent en Euros, hors taxes impôts, droits de douanes ou toute contribution gouvernementale, « Ex Works » – Site de S&C et/ou de ses sous-traitants (Incoterms 2020). Les prix sont fermes pendant la durée indiquée au sein de l’Offre de S&C. Par la suite, ces prix pourront être révisés dans les conditions prévues aux Conditions particulières ou dans les présentes Conditions Générales de vente. 

    S’agissant des ventes à l’export, dans le cas où S&C serait contraint d’acquitter une quelconque taxe, le Client s’engage à la lui rembourser dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des pièces justificatives. Dans le cas où la législation locale interdirait un tel remboursement, S&C se réserve le droit de majorer les prix de l’Offre d’un montant équivalent aux taxes ainsi supportées. En présence d’une retenue à la source appliquée aux paiements effectués par le Client, celui-ci s’engage à majorer le montant de chaque paiement sujet à ladite retenue ou à effectuer un paiement complémentaire, afin que S&C perçoive un montant égal à celui qui aurait dû être reçu en l’absence de retenue à la source. Les prix pourront être ajustés de plein droit afin de prendre en compte tout changement dans la législation fiscale applicable au Contrat. Par ailleurs, toutes les décisions relatives à l’emballage, au poids ou aux formalités douanières seront prises par S&C à moins que des consignes précises n’aient été données par écrit par le Client dans un délai raisonnable, sous réserve que ces consignes soient conformes à la réglementation française. Les coûts supplémentaires seront alors facturés au Client.

2.2 REGLEMENT

  • Sauf mention contraire dans les éventuelles Conditions particulières, tous les paiements sont effectués dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Sauf stipulation différente convenue entre les Parties, les règlements seront effectués par virement bancaire ou postal adressé à Smart and Connective SAS IBAN : IBAN FR76 3000 3009 5000 0257 1157 715 BIC : SOGEFRPP

2.3 FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT

  • Il est procédé à la facturation à la date d’expédition de la commande. Si la facture n’est pas payée à son échéance, S&C, tous droits et actions réservés, peut interrompre toute livraison, quelles que soient les conditions stipulées dans la commande, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou annuler l’éventuelle remise accordée sur la facture, et/ou facturer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le Client au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majoré de vingt (20) points, ou au taux minimum imposé par l’article L.441-6 du Code de commerce s’il est supérieur. Ces pénalités sont majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Toutefois, si les montants engagés par S&C au titre du recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, S&C pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur justification.

ARTICLE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

  • S&C livrera le Produit, le Logiciel ou le Service conformément au calendrier d’exécution prévu au Contrat. A cet égard, les délais de livraison donnés par S&C ne le sont, sauf dispositions contraires, qu’à titre indicatif et ne courront qu’à compter de l’acceptation de la commande. 

    Le non-respect des délais de livraison ne donnera pas lieu à annulation de la commande. 

    S&C se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de facturer en conséquence au prorata des quantités délivrées sans que le Client ne puisse s’y opposer ou réclamer le remboursement des coûts de livraisons supplémentaires.

  • Pour les Produits : Le transfert de propriété se fera au complet paiement du prix par le Client, même s’ils ont été livrés au Client quel que soit l’Incoterm utilisé pour la transaction. En cas de non-paiement des factures dues par le Client ou de procédure collective le concernant, S&C pourra revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent. Toutefois, il est expressément convenu que le Client sera responsable de tous dommages ou pertes des Produits. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de S&C, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, S&C serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

    Sauf stipulation contraire aux Conditions particulières, le transfert des risques des Produits à l’égard du Client s’effectuera lors de la remise au premier transporteur ou dès qu’ils sont laissés à la disposition du Client dans les locaux de S&C. Le Client assume à compter de l’expédition, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

    Pour les Logiciels : Le Client bénéficiera pour ses besoins internes d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible des logiciels. 

ARTICLE INSPECTION ET ACCEPTATION

  • Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions particulières et clause de recette spécifique, le Client exercera un contrôle visuel et quantitatif des Produits, des Logiciels et des Services dès leur réception, et notifiera immédiatement tout défaut apparent, omission, ou dommage. A défaut de notification à S&C par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans les dix (10) jours ouvrables suivant ladite réception, le Produit, le Logiciel ou le Service sera réputé conforme et accepté par le Client.

ARTICLE RECLAMATION - CONFORMITE DES PRODUITS

  • Aucun retour pour un motif autre que celui de la défectuosité, dont les conditions sont définies ci-après, n’est accepté, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant de S&C dûment mandaté.

    Aucun retour de tout ou partie des Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de S&C, donnant lieu à l’émission d’un Bon de retour.

    Lorsque la responsabilité de S&C pour défectuosité est engagée, elle n’entraîne pas automatiquement le rejet de la totalité de la livraison. La partie des Produits conforme au Contrat fera l’objet d’une facturation.

    Il est expressément stipulé que toute réclamation concernant un lot de Produits présumé défectueux ne sera recevable que si chacune des quatre conditions suivantes est remplie :

    1. Pour chaque lot de Produits présumé défectueux, la raison exacte du refus ainsi que les quantités seront spécifiées sur le ou les lots concernés et les résultats des tests correspondants seront fournis ;
    2. Chaque lot de Produit sera retourné dans son emballage d’origine et en bon état ;
    3. Les Produits ne seront pas endommagés de quelque façon que ce soit (spécialement durant le contrôle des stocks, l’emballage, le démontage,…) ;
    4. Le Client n’aura pas effectué de modification sur les Produits.

    Il appartiendra au Client de fournir toute justification des vices ou de la non-conformité. Le Client devra laisser à S&C toute facilité pour procéder à la constatation du vice ou de la non-conformité présumée. Dans tous les cas, un responsable de S&C pourra se déplacer sur site du Client ou mandater un expert indépendant pour constater la non-conformité des Produits et donner son accord pour la destruction sur place ou le retour des Produits défectueux à S&C, le transport lié à ce retour étant à la charge de S&C.

    Le Client doit s’abstenir en outre, sauf accord exprès de S&C, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

ARTICLE RESPONSABILITE - ASSURANCE

  • La responsabilité de S&C est limitée à la réparation des dommages matériels directs qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

    De ce fait, S&C n’est pas tenue de réparer les dommages causés par toute faute ou négligence du Client ou de tiers relative à l’exécution du Contrat.

    En aucune circonstance, S&C n’est tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects consécutifs ou non tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, etc. 

    Sans préjudice de toute disposition spécifique aux Conditions particulières, toutes sommes et tous dommages confondus, la responsabilité de S&C est plafonnée au montant H.T. des Produits vendus. Le Client se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre S&C ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus. Toute action contre S&C devra être engagée dans les six (6) mois suivant l’événement dommageable.

ARTICLE GARANTIE

  • Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de livraison sauf stipulation différente dans les Conditions particulières. S&C réparera, remplacera à sa discrétion et à ses frais les éléments défectueux, sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues aux Conditions particulières.
  • Les Logiciels sont garantis contre toute non-conformité par rapport à leurs spécifications.

    Les Services sont conformes à l’état moyen de l’art communément pratiqué à la date de leur réalisation. Concernant les produits ou logiciels tiers, seules les garanties tierces (éditeur/constructeur) sont applicables. Aucune garantie n’est accordée sur les logiciels libres.

ARTICLE GARANTIE – RESPONSABILITE

  • S&C garantit que ses Produits sont conformes aux spécifications contenues dans la commande ou le Contrat. Cependant, cette Garantie n’est pas offerte dans les cas suivants : 

    1. Lorsque les Produits ont été endommagés ou n’ont pas été stockés par le Client conformément aux spécifications ;
    2. Lorsque les Produits ont été sujets à des conditions anormales (mécanique, électrique, thermique, etc.) durant leur installation ou utilisation en raison notamment, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ;
    3. Lorsque le mauvais fonctionnement ou la défectuosité des Produits découle des conditions de fonctionnement extrêmes (température limite, voltage maximum ou minimum,…) telles que définies par S&C, ou d’un mauvais choix applicatif du Client. 

    Toutes responsabilités directes ou indirectes résultant d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement d’un Produit fourni par S&C sont exclues de la garantie. 

    La garantie de S&C sera limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux, au choix de S&C. En aucun cas S&C ne sera responsable, même s’il en avait été informé, de tous dommages direct ou indirect, de tous coûts de fourniture ou de remplacement des Produits et services, de toute perte ou perte de revenu ou autre dommage consécutif, de tous cas de force majeure et/ou toute cause survenant en rapport avec les présentes, ni de l’utilisation ou de l’exploitation des Produits. 

    Les Produits de S&C ne sont pas des unités ou des systèmes de sécurité. Si le Client devait intégrer des Produits dans des unités ou systèmes de sécurité ou tout autre produit y afférent, S&C ne supportera aucune responsabilité à cet égard. Le Client en supportera seul les risques même si S&C en avait été informé par écrit.

ARTICLE REGLES ETHIQUES ET SOCIALES

  • S&C requiert de son Client (y compris de ses préposés, mandataires ou dirigeants) qu’ils se conforment à toutes les règles nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant à titre non exhaustif, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, le développement durable et la lutte contre la corruption.

ARTICLE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Sauf stipulations contraires dans les Conditions particulières, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la conception des Produits, Logiciels et Services est la propriété exclusive de S&C

    Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle concernant les Produits, Logiciels et Services livrés au Client, S&C s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, à faire ses meilleurs efforts pour agir devant les tribunaux ou transiger. Si un jugement définitif défavorable était rendu à l’encontre de S&C, cette dernière, pourrait, à sa seule discrétion (i) prendre licence des droits du tiers susvisé, ou (ii) modifier les Produits, Logiciels et/ou Services incriminés de manière à éliminer la contrefaçon.

    L’engagement ci-dessus ne s’appliquera que sous réserve que le Client ait immédiatement informé S&C par écrit –par LRAR- de toute réclamation en contrefaçon concernant les Produits, Logiciels et Services livrés par S&C et que S&C aura l’entière direction de l’action ou de la procédure quelle qu’elle soit. 

    La responsabilité de S&C est expressément exclue si la contrefaçon résulte de la combinaison ou de l’association des Produits, Logiciels et Services livrés avec tout autre produit ou de toute modification de tout ou partie des Produits, Logiciels ou Services résultant d’une intervention quelconque effectuée autrement que par S&C.

    Le Client garantit qu’il détient légitimement tous les droits d’utilisation, de modification et/ou plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle requis attachés aux éléments pouvant être mis à la disposition de S&C dans le cadre du Contrat.  En cas de réclamation d’un tiers, le Client en fera son affaire personnelle et assumera toutes les conséquences de cette réclamation, garantissant S&C contre toute plainte, réclamation ou action contre S&C concernant les éléments.

ARTICLE CONFIDENTIALITE

  • Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du Contrat, et pendant les cinq (5) ans suivant la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie qu’elles soient de nature administrative, commerciale, juridique, stratégique, financière ou technique et dont elle pourrait avoir eu connaissance au titre du Contrat. Cette confidentialité ne peut empêcher toute communication à une instance ou autorité publique. S&C pourra citer le nom du Client sur sa liste de référence dans ses publications et/ou communications.

ARTICLE FORCE MAJEURE

  • Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force Majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française. 

    La Partie victime de la Force Majeure informe dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires – par LRAR – l’autre Partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. 

    Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification (date de réception ou de première présentation de la LRAR), la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre Partie la résiliation immédiate du Contrat, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque.

ARTICLE RESILIATION

  • Sauf Force Majeure, en cas de manquement grave à l’une de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de s’exécuter par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). 

    En l’absence d’exécution dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite mise en demeure, ou à défaut sa date de première présentation, la Partie victime du manquement grave pourra résilier de plein droit le Contrat en adressant une seconde LRAR faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE NULLITE

  • La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur effet.

ARTICLE PROTECTION DES DONNEES

  • Dans le cas où S&C, dans le cadre de ses prestations, est amenée à avoir accès à des données à caractère personnel, il est expressément stipulé entre les Parties que le Client demeure responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de sa base de données, S&C n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relatives à la protection des données à caractère personnel.

    Le Client s’engage à respecter toute réglementation relative à la protection des données, et à ce titre indemnisera S&C en cas de violation de droits de tiers.

ARTICLE DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE.

    CETTE CLAUSE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE REFERE, DE RECOURS EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.

  • Date de Création : 02/02/2022