Tout ce que vous devez savoir sur le Décret Tertiaire : objectifs, obligations et impacts

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment tertiaire, vous avez sûrement déjà entendu parler du Décret Tertiaire.

Alors faisons le point sur ce qui est demandé aux bâtiments et comment transformer ces contraintes en opportunité pour votre activité tertiaire.

Comprendre le Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire est un texte qui engage les acteurs tertiaires sur la voie de la sobriété énergétique. En effet, le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France, loin devant le secteur des transports (31,3%). Évidement ce chiffre inclus les bâtiments tertiaires ET résidentiels mais il est révélateur du rôle clé qu’ont les bâtiments dans la transition énergétique.

« Les bâtiments tertiaires représentent 973,4 millions de m² en France, soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment. »
_{Source : Ademe – Chiffres clés 2018 Climat air et énergie}

Vers une sobriété énergétique

« La sobriété énergétique est une démarche qui vise à réduire les consommations d’énergie par des changements de comportement, de mode de vie et d’organisation collective. Une société engagée dans la sobriété énergétique modifie ses normes sociales, ses besoins individuels et ses imaginaires collectifs au profit d’une réduction volontaire et organisée des consommations d’énergie. »

www.Virage-energie.org

Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique), en mettant en place des obligations d’actions visant à réduire de façon drastique les consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.

En effet, le Décret Tertiaire, ou Décret Éco Énergie Tertiaire (DEET) impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010).

Le défi est donc énorme ! Les bâtiments existants devront être rénovés et équipés de technologies performantes pour atteindre ces objectifs ambitieux.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

« Près de 68 % du parc tertiaire est concerné. »

Source : étude d’impact décret tertiaire

Le décret tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire et qui ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

Ainsi, vous êtes concernés si :

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

Bureaux
Services publics
Enseignement
Santé
Justice
Commerces
Hôtellerie
Restauration
Résidences de tourisme & Loisirs
Culture et spectacles
Aérogares
Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
Vente et services automobiles, moto ou nautique
Salles et centres d’exploitation informatique
…

Vous n’êtes pas concernés si :

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment avec permis de construire à titre précaire ;
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment destiné au culte ;
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment hébergeant des activités à des fins de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Quels sont les leviers d’action pour se conformer au Décret Tertiaire ?

En premier lieu il est primordial de faire un état des lieux du bâtiments, de ces spécificités et de ces consommations (postes les plus consommateurs, type d’équipement…). Mesurer pour mieux réduire !
De plus, les bâtiments existants, voire vieillissants, peuvent engager des travaux pour améliorer la performance de l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, protection solaire…).
Il faudra peut-être également changer certains équipements trop vétustes et donc trop énergivores.
De même, l’installation d’un système de pilotage, en plus de devenir obligatoire (Décret BACS), permet d’optimiser la performance des équipements.
Et enfin, la sensibilisation des occupants, inciter au changement des comportements, régulièrement et à tous les niveaux hiérarchiques.

Obligations et exigences du Décret Tertiaire

Quelques chiffres :

1^er octobre 2019 : entrée en vigueur du décret tertiaire
1 milliard de m2 : surface de bâtiments tertiaires visés par la transition énergétique
60% : objectif de réduction des consommations énergétiques à l’horizon 2050

Principales obligations du Décret

Le Décret Tertiaire peut se voir en 2 obligations :

- Une obligation de suivi de la consommation énergétique
- Une obligation de réduction de cette consommation

En ce qui concerne le suivi, les déclarations se font sur la plateforme de l’ADEME : OPERAT (voir plus bas)

Après avoir déterminé une année de référence (entre 2010 et 2020), les objectifs* à atteindre sont exprimés en valeur relative (%) :

2030 > 40% de réduction

2040 > 50% de réduction

2050 > 60% de réduction

*objectifs imposés par la loi Élan, par rapport à 2010

L’objectif correspond alors à une réduction de la consommation d’énergie finale.

Ou en valeur absolue :

L’objectif sera alors déterminé pour chaque catégorie d’activité, par un seuil exprimé en kWh/m²/an et par arrêté. Les échéances seront les mêmes.

Si vous avez un niveau de consommation d’énergie important et que vous n’avez pas encore entrepris votre transition énergétique, vous serez plutôt concernés par un objectif exprimé en valeur relative. Par contre, si vous avez déjà engagé des actions de réduction de votre consommation d’énergie, vous vous orienterez vers l’objectif exprimé en valeur absolue.

DES OBJECTIFS MODULABLES

Bien évidemment, tous les bâtiments ne sont pas égaux et ne pourront pas tous atteindre ces objectifs. Un bâtiment neuf par exemple sera moins énergivore dès sa construction et ne pourra donc répondre aux mêmes exigences. C’est pourquoi le décret prévoit des cas de modulation des objectifs.

Modulation des objectifs en cas de :

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
Changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
Mise en évidence de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus

Ces modulations devront faire l’objet d’un dossier technique.

COMMENT se mettre concrètement en conformité avec le Décret Tertiaire ?

Le propriétaire ou le locataire doit déclarer les consommations annuelles sur la plateforme OPERAT, de l’ADEME.

Il aura la possibilité de déléguer ses obligations à un prestataire spécialisé ou à un gestionnaire de réseau de distribution.

Par exemple, il faudra déclarer chaque année (avant le 30 septembre) :

- Les données liées au bâtiment (activité, surface …)
- Les données de consommation (année de référence et année en cours)
- Les modulations des objectifs si pertinent (en fonction des contraintes techniques ou une évolution des activités…)
- …

FOCUS SUR OPERAT

Une fois vos données annuelles renseignées, la plateforme génère pour les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments, une attestation annuelle ainsi qu’une notation de vos performances (la première notation interviendra après la remontée des données de consommation 2020).

« La notation Éco Énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes). »

Impacts et enjeux du Décret Tertiaire

QU’EST-CE QU’ON RISQUE ?

Sanctions prévues

Non-transmission des données

Mise en demeure
Application du principe de Name & Shame

Non-respect des objectifs ou du programme d’actions

Mise en demeure
Application du principe de Name & Shame
Amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales)

Si les sanctions ne semblent pas aujourd’hui particulièrement incitatives, il faut penser à la réputation, la valeur verte d’un bâtiment, l’attractivité face aux parties prenantes, etc.

Défis et opportunités pour le secteur tertiaire

« La rénovation énergétique (logements privés et bâtiments publics) est l’un des secteurs prioritaires du plan France Relance qui lui consacre 6,2 milliards sur deux ans. Le Gouvernement utilise également les outils législatifs et réglementaires afin d’accélérer l’effort. »

https://www.ecologie.gouv.fr/renovation-energetique

Le secteur du bâtiment et notamment le tertiaire, est particulièrement stratégique pour la transition énergétique parce que le gain énergétique peut être considérable !

Les bénéfices liés au Décret Tertiaire sont donc multiples :

Impact environnemental immédiat
Économies d’énergie et économies financières
Amélioration de la réputation
Respect des engagements RSE
Adhésion des parties prenantes
Valorisation du bâtiment
…

ATTEINDRE VOS OBJECTIFS AVEC SMART & CONNECTIVE

En complément de votre plan d’actions lié au renouvellement d’équipement obsolète, la GTB Light Smart & Connective vous permet d’améliorer la performance énergétique de votre bâtiment, en le transformant en smart building. Vous réaliserez des économies d’énergie significatives, rapides et pérennes.

Centralisez et analysez les données de votre bâtiment intelligent
Contrôlez vos équipements grâce à des scénarios d’usage pour produire uniquement l’énergie nécessaire au bon fonctionnement de votre bâtiment
Automatisez les mesures correctives
Réduisez vos consommations énergétiques
Modifiez les comportements de vos prestataires et de vos salariés (maintenance prédictive, limitation du gaspillage énergétique, plannings d’entretien…)
Anticipez les baisses de performances et les pannes
Mettez votre bâtiment en conformité avec le Décret BACS

Le petit + :

Une GTB Light installée rapidement.
Pas de travaux.
Éligible aux CEE.
Hypervision multisite si vous gérez plusieurs établissements.

ET LE DÉCRET BACS ?

Le décret BACS – Building Automation & Control Systems, vise à équiper les bâtiments tertiaires non-résidentiels de systèmes d’automatisation et de contrôle, afin de les aider à atteindre les objectifs fixés par le décret Tertiaire.