Vous entendez de plus en plus parler de ce fameux « décret tertiaire » ou dispositif Éco Énergie Tertiaire et vous ne savez pas vraiment de quoi il s’agit exactement ?
Avec un premier palier à atteindre en 2030, vous pensez avoir largement le temps de vous y mettre ?
Attention, certaines échéances arrivent à grands pas, dès 2021 !
Pour mieux comprendre vos obligations et les moyens d’atteindre vos objectifs, on vous détaille tout dans cet article.
Êtes-vous concerné par le Décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire et qui ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m2.
Rappel :
Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. Il est composé du : • tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ; • tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale). Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).
Définition de l’INSEE
Vous êtes concernés si :
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
Bureaux
Services publics
Enseignement
Santé
Justice
Commerces
Hôtellerie
Restauration
Résidences de tourisme & Loisirs
Sport
Culture et spectacles
Logistique
Aérogares
Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales
Vente et services automobiles, moto ou nautique
alles et centres d’exploitation informatique
Stationnement
Blanchisserie
Imprimerie et reprographie.
Ne sont pas concernés
Les constructions provisoires avec un permis de construire à titre précaire
Les lieux de culte
Les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure
En quoi consiste le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire, ou dispositif éco énergie tertiaire, précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique), en mettant en place des obligations d’actions visant à réduire de façon drastique les consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.
Concrètement, quelles sont les étapes de mise en œuvre ?
1 / Mettre en place un système de suivi des consommations énergétiques
2 / Choisir une année de référence
Afin de déterminer vos objectifs précis pour les années à venir, il convient tout d’abord de déterminer une année de référence. Logiquement, vous choisirez l’année la plus énergivore, entre 2010 et 2019, pour atteindre plus facilement vos objectifs.
3 / Déterminer vos objectifs
• En valeur relative
Ou • En valeur absolue
Il s’agira dans ce cas d’atteindre un niveau de consommation inférieur à la consommation énergétique d’un bâtiment neuf de même catégorie. L’objectif sera alors déterminé pour chaque catégorie d’activité, par un seuil exprimé en kWh/m2/an et par arrêté. Les échéances seront les mêmes.
4 / Déterminer votre plan d’actions
Audit
Priorisation
Définition des actions à mener
5 / Faire un dossier technique en cas de demande de modulation des objectifs
Le Décret Tertiaire prévoit la possibilité de demander la modulation des objectifs, en cas de :
Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
Changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
Mise en évidence de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus.
6 / Déclarer vos données sur OPERAT
La plateforme dédiée pour déclarer vos données est la plateforme OPERAT. Vous devrez déclarer vos données brutes tous les ans avant le 30 septembre. Les premières données de consommation attendues sont celles de 2020, à transmettre au plus tard le 30/09/2021.
Quels sont les leviers d’actions pour atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du Décret Tertiaire ?
Les sanctions
En cas de non-transmission des données ou de non-respect des objectifs, les sanctions iront du « Name & Shame » (désignation publique de l’entreprise) aux amendes administratives (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).
Les contrôles
Les contrôles seront sous la responsabilité du préfet compétent en fonction de la localisation des bâtiments. Après avoir déclaré les données de votre année de référence, les justificatifs pourront vous être réclamés dans les 3 mois suivants. Enfin, les autorités compétentes pourront effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier l’exactitude des déclarations.
Rénovation énergétique dans le tertiaire : rejoignez le mouvement !
Pour faire face aux enjeux environnementaux de plus en plus urgents, les bâtiments tertiaires ont un rôle important à jouer. En effet, la transition énergétique d’un milliard de m2 peut vraiment faire la différence !
Certains ont déjà commencé à agir, pourquoi pas vous ?
Retrouvez notre synthèse Décret Tertiaire dans notre livre blanc en téléchargement libre :
Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Vous allez recevoir un mail avec votre livre blanc à télécharger
Le site https://smartandconnective.com utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site, améliorer votre expérience de navigation, ainsi que des cookies permettant d'analyser et comprendre comment vous utilisez ce site Web
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent pas d\'informations personnelles.
Tous les cookies qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter les données personnelles de l\'utilisateur par le biais de l\'analyse, des publicités et d\'autres contenus intégrés sont qualifiés de cookies non nécessaires. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'utiliser ces cookies sur votre site web.