Décret Tertiaire : tout ce qu’il faut savoir.
Vous entendez de plus en plus parler de ce fameux « Décret Tertiaire » ou dispositif Éco Énergie Tertiaire et vous ne savez pas vraiment de quoi il s’agit exactement ?
Avec un premier palier à atteindre en 2030, vous pensez avoir largement le temps de vous attaquer à la performance énergétique ?
Attention, certaines échéances arrivent à grands pas, et d’autres sont déjà là !
Pour mieux comprendre vos obligations, les moyens d’atteindre vos objectifs et faire baisser la facture énergétique, on vous détaille tout dans cet article.
Êtes-vous concerné par le Décret tertiaire ?
Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire et qui ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m2.
L’objectif est d’inciter les bâtiments tertiaires (privés et publics) à mettre marche leur transition énergétique avec d’améliorer la performance énergétique et ainsi faire des économies d’énergie. Les travaux de rénovation énergétique ne concernent pas uniquement les bâtiments avec une mauvaise isolation thermique mais appelle tous les bâtiments tertiaires à réfléchir à un plan de sobriété sur leur consommations énergétiques (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire…).
Rappel concernant le secteur tertiaire :
Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale.
Il est composé du :
• tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
• tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).
Définition de l’INSEE
Pour info, les bâtiments tertiaires en France représentent plus de 983 millions de m2 !
Vous êtes concernés par le Décret Tertiaire si :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Santé
- Justice
- Commerces
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourisme & Loisirs
- Sport
- Culture et spectacles
- Logistique
- Aérogares
- Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales
- Vente et services automobiles, moto ou nautique alles et centres d’exploitation informatique
- Stationnement
- Blanchisserie
- Imprimerie et reprographie.
Ne sont pas concernés par le Décret Tertiaire :
Les bâtiments tertiaires suivants ne sont pas concernés :
- Les constructions provisoires avec un permis de construire à titre précaire
- Les lieux de culte
- Les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure
En quoi consiste le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, ou dispositif éco énergie tertiaire (DEET), précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique), en mettant en place des obligations d’actions visant à réduire de façon drastique les consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.
Concrètement, quelles sont les étapes de mise en œuvre ?
Réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Mettre en place un système de suivi des consommations énergétique
Choisir une année de référence
Afin de déterminer vos objectifs d’amélioration de la performance pour les années à venir, il convient tout d’abord de déterminer une année de référence. Logiquement, vous choisirez l’année la plus énergivore, entre 2010 et 2019, pour atteindre plus facilement vos objectifs.
Déterminer vos objectifs
• En valeur relative
Ou
• En valeur absolue
Il s’agira dans ce cas d’atteindre un niveau de consommation inférieur à la consommation énergétique d’un bâtiment neuf de même catégorie. L’objectif sera alors déterminé pour chaque catégorie d’activité, par un seuil exprimé en kWh/m2/an et par arrêté. Les échéances seront les mêmes.
Déterminer votre plan d’actions
Audit
Priorisation
Définition des actions à mener
Faire un dossier technique en cas de demande de modulation des objectifs
Le Décret Tertiaire prévoit la possibilité de demander la modulation des objectifs, en cas de :
- Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
- Changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
- Mise en évidence de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus.
Déclarer vos données sur OPERAT
La plateforme dédiée pour déclarer vos données est la plateforme OPERAT. Vous devrez déclarer vos données brutes tous les ans avant le 30 septembre.
Les premières données de consommation attendues étaient celles de 2020, à transmettre au plus tard le 30/09/2021.
Quels sont les leviers d’actions pour atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire a pour objectif de faire des économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires, neufs ou existants.
Pour cela, il existe plusieurs leviers d’action, plus ou moins long/complexes à mettre en place et plus ou moins coûteux (rénovation du bâti, changement des équipements du parc immobilier, énergies renouvelables, opter pour des appareils basse consommation…)
Par exemple, pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, des travaux de rénovation peuvent être entrepris.
Mais on peut également améliorer la performance des appareils électriques existants grâce à un système d’automatisation (Décret BACS). Enfin, il est important de communiquer et de convaincre les occupants du bien fondé de la démarche. Leur adhésion est indispensable car les économies d’énergie ne peuvent pas se faire aux dépens du confort, de la sécurité et du bien-être des occupants.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du Décret Tertiaire ?
Les sanctions
En cas de non-transmission des données ou de non-respect des objectifs, les sanctions iront du « Name & Shame » (désignation publique de l’entreprise) aux amendes administratives (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).
Les contrôles
Les contrôles seront sous la responsabilité du préfet compétent en fonction de la localisation des bâtiments.
Après avoir déclaré les données de votre année de référence, les justificatifs pourront vous être réclamés dans les 3 mois suivants.
Enfin, les autorités compétentes pourront effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier l’exactitude des déclarations.
Rénovation énergétique dans le tertiaire : rejoignez le mouvement et atteignez vos objectifs Décret Tertiaire !
Aujourd’hui il faut faire face aux enjeux environnementaux de plus en plus urgents (rappelons les 3 axes du Grenelle de l’Environnement : réduction de la consommation d’énergie ; prévention des émissions de gaz à effet de serre ; promotion des énergies renouvelables). Et les bâtiments tertiaires ont un rôle important à jouer. En effet, la rénovation énergétique d’un milliard de m2 peut vraiment faire la différence !
Certains ont déjà commencé à agir pour se transformer en bâtiments durables… pourquoi pas vous ?
Retrouvez notre synthèse Décret Tertiaire dans notre livre blanc en téléchargement libre :
LIEN UTILE
Retrouvez le FAQ de l’ADEME pour plus de détails sur votre situation :
https://operat.ademe.fr/#/public/faq