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decret tertiaire

Décret Tertiaire : tout ce qu’il faut savoir.

Vous entendez de plus en plus parler de ce fameux « décret tertiaire » ou dispositif Éco Énergie Tertiaire et vous ne savez pas vraiment de quoi il s’agit exactement ? Avec un premier palier à atteindre en 2030, vous pensez avoir largement le temps de vous y mettre ? Attention, certaines échéances arrivent à grands pas, dès 2021 ! Pour mieux comprendre vos obligations et les moyens d’atteindre vos objectifs, on vous détaille tout dans cet article.

Êtes-vous concerné par le Décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire et qui ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m2.

Rappel :

Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale.
Il est composé du :
• tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
• tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).

Définition de l’INSEE

Vous êtes concernés si :

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

  • Bureaux
  • Services publics
  • Enseignement
  • Santé
  • Justice
  • Commerces
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Résidences de tourisme & Loisirs
  • Sport
  • Culture et spectacles
  • Logistique
  • Aérogares
  • Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales
  • Vente et services automobiles, moto ou nautique alles et centres d’exploitation informatique
  • Stationnement
  • Blanchisserie
  • Imprimerie et reprographie.
decret bâtiments tertiaires

Ne sont pas concernés

  • Les constructions provisoires avec un permis de construire à titre précaire
  • Les lieux de culte
  • Les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure
  • En quoi consiste le Décret Tertiaire ?

    "Agissons aujourd’hui à l’échelle nationale pour lutter contre les dérèglements climatiques."

    Le décret tertiaire, ou dispositif éco énergie tertiaire, précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique), en mettant en place des obligations d’actions visant à réduire de façon drastique les consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.

    Concrètement, quelles sont les étapes de mise en œuvre ?

     

    1 / Mettre en place un système de suivi des consommations énergétiques

     

    2 / Choisir une année de référence

    Afin de déterminer vos objectifs précis pour les années à venir, il convient tout d’abord de déterminer une année de référence. Logiquement, vous choisirez l’année la plus énergivore, entre 2010 et 2019, pour atteindre plus facilement vos objectifs.

     

    3 / Déterminer vos objectifs

     

    • En valeur relative

    les objectifs en valeur relative
    Ou
    • En valeur absolue

    Il s’agira dans ce cas d’atteindre un niveau de consommation inférieur à la consommation énergétique d’un bâtiment neuf de même catégorie. L’objectif sera alors déterminé pour chaque catégorie d’activité, par un seuil exprimé en kWh/m2/an et par arrêté. Les échéances seront les mêmes.

     

    4 / Déterminer votre plan d’actions

    • Audit
    • Priorisation
    • Définition des actions à mener

     

    5 / Faire un dossier technique en cas de demande de modulation des objectifs

    Le Décret Tertiaire prévoit la possibilité de demander la modulation des objectifs, en cas de :

    • Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
    • Changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
    • Mise en évidence de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus.

     

    6 / Déclarer vos données sur OPERAT

    La plateforme dédiée pour déclarer vos données est la plateforme OPERAT. Vous devrez déclarer vos données brutes tous les ans avant le 30 septembre.
    Les premières données de consommation attendues sont celles de 2020, à transmettre au plus tard le 30/09/2021.

    Quels sont les leviers d’actions pour atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire ?

    les leviers d'action

    Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du Décret Tertiaire ?

    Les sanctions

    En cas de non-transmission des données ou de non-respect des objectifs, les sanctions iront du « Name & Shame » (désignation publique de l’entreprise) aux amendes administratives (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).

    Les contrôles

    Les contrôles seront sous la responsabilité du préfet compétent en fonction de la localisation des bâtiments.
    Après avoir déclaré les données de votre année de référence, les justificatifs pourront vous être réclamés dans les 3 mois suivants.
    Enfin, les autorités compétentes pourront effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier l’exactitude des déclarations.

    Rénovation énergétique dans le tertiaire : rejoignez le mouvement !

    Pour faire face aux enjeux environnementaux de plus en plus urgents, les bâtiments tertiaires ont un rôle important à jouer. En effet, la transition énergétique d’un milliard de m2 peut vraiment faire la différence !

    Certains ont déjà commencé à agir, pourquoi pas vous ?

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    https://operat.ademe.fr/#/public/faq