Tertiary and BACS decrees: the energy sobriety emergency
Today, around 983 million sqm constitute the French tertiary park, which represents 1/3 of the country’s energy consumption. Current environmental issues are pushing us to rethink our consumption patterns and move towards energy efficiency.
Pour répondre aux problématiques environnementales, le gouvernement français a mis en place le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) afin de cadrer la mise en place d’actions visant à réduire significativement les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.
The BACS Decree is one of the established actions to help companies to reach the objectives set by the Tertiary Decree.
A few figures
French tertiary park: 983 million sqm
Buildings subjected to the Tertiary Decree: 800 million sqm
Tertiary buildings equipped with a BMS: 8%
Consumption reduction target: 60% by 2050
The Tertiary Decree: what scope?
Financial aids for your BMS
In order to encourage companies to start their energy transition, the French State offers financial aids in the form of EEC (Energy Efficiency Certificates). These are financial aids from energy suppliers, that must be calculated on the basis of the works realized for energy efficiency. The class A or B Smart & Connective BMS, gives you access to the financing form BAT-TH-116. The bonus amount depends on several factors:
- Your geographic location
- Devices controlled by the BMS (HVAC, light)
- Building surface
Tertiary buildings concerned by the decree are those whose surface area is higher or equal than 1,000 sqm (or accumulation of surface areas if the building includes several companies with tertiary activities). Owners or operators of both private and public tertiary buildings are subject to the TEED. Many types of activities are submitted :
- Offices
- Public services
- Education
- Health
- Justice
- Shops
- Hotels
- Catering
- Leisure and tourism residence
- Sport
- Culture and entertainment
- Logistics
- Stations (train, bus, marine..)
- ………
Targets of the Tertiary Decree
Les objectifs de réduction sont progressifs et définis à partir d’une année de référence choisie entre 2010 et 2020.
Dès le 30 septembre 2022, les assujettis devront remplir leur année de référence sur la plateforme dédiée : OPERAT.
À partir de là ils pourront lancer leurs actions pour atteindre des objectifs ainsi fixés. Cette déclaration sera alors annuelle sur la plateforme, afin de justifier d’économies d’énergie réalisées jusqu’à l’échéance.
Les objectifs peuvent être calculés en valeur absolue pour chaque type d’activité. Cet objectif de consommation énergétique est alors fixé par arrêté (Arrêté Valeur Absolue).
What actions to set up?
Pour atteindre ces objectifs ambitieux mais nécessaires, les bâtiments tertiaires existants peuvent mettre en place une stratégie d’économies d’énergie incluant :
- Renovation and insulation works
- Obsolete equipment modifications
- Solar panels installation
- Automation of energy-consuming devices thanks to a class A or B BMS (BACS Decree)
Le Décret BACS pour accélérer l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire
The BACS Decree (Building Automation and Control Systems) has been created to help owners and operators to reach targets set by the Tertiary Decree. Its aim is to equip all non-residential tertiary buildings with an automation and control system, in other words, a BMS.
Scope of application
Sont soumis au décret BACS tous les bâtiments tertiaires neufs ou existants, ayant un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290kW (combiné ou non avec un système de ventilation).
Pour faire simple, il s’agit généralement du même type de bâtiments soumis au Décret Tertiaire.
Le seuil a récemment été revu à la baisse et le Décret prévoit d’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires avec des systèmes de chauffage ou de climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) d’une puissance nominale supérieure à 70kW, soit des bâtiments d’environ 800m2 pour les plus anciens.
Deadline for BACS Decree?
Les bâtiments soumis au Décret BACS devront être équipés avant janvier 2025 pour le seuil à 290kW et au 1er janvier 2027 pour le seuil à 70kW.
N’hésitez pas à vous équiper dès aujourd’hui pour faire jusqu’à 35% d’économies d’énergie.
What sanctions in case of non-compliance with the objectives set by the Decrees?
En cas de non-respect des obligations fixées par le Décret Tertiaire, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment pourra être sanctionné d’une amende administrative allant de 1 500€ (personne physique) à 7 500€ (personne morale).
En cas de non-respect des déclarations sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou l’exploitant s’expose à des sanctions du type mise en demeure avec publication. L’État entend d’abord jouer sur le principe du Name & Shame mais il est fort à parier que les sanctions seront de plus en plus sévères dans les prochaines années, compte tenue de l’urgence climatique actuelle.
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