Conditions générales de licences
Télécharger le document PDF
Les présentes Conditions Générales de Licences (CGL) ont pour objet de définir les termes et conditions de toutes licences d’utilisation de la Solution Applicative telle que définie à l’Article 1, consenties par la société SMART & CONNECTIVE (ci-après dénommées « S&C ») à l’utilisateur (ci-après « Client »). Il ne sera dérogé aux présentes Conditions Générale de Licence que par accord écrit des Parties. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 alinéa 1er du Code de commerce. S&C et le Client sont désignés ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
ARTICLE 1.DEFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule au sein des CGL, les termes suivants auront la définition qui leur est donnée ci-après, et ce qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Administrateur » désigne l’Utilisateur qui dispose d’un accès à la Solution lui permettant de paramétrer les profils des Utilisateurs et de connecter des Matériel et Matériel Tiers.
« CGL » ou « Licence » désigne le présent accord portant sur les conditions d’utilisation de la Solution Applicative.
« Espace Particulier » désigne l’espace personnel du Client à partir duquel il a accès aux Services de la Solution, aux informations relatives à ses Licences et à son profil, après s’être connecté à l’aide des Identifiants. Le compte administrateur permettra l’accès aux fonctionnalités de paramétrage de la Solution Applicative.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties, par ordre de priorité décroissant (i) les CGL, (ii) la Convention de Service et (iii) le Devis.
« Convention de Services » désigne le document dans lequel S&C décrit ses engagements en termes de niveaux de services applicables à la Solution Applicative.
« Devis » désigne la proposition commerciale émise par S&C, qui reprend le nombre de Licences concédées.
« Données » désigne l’ensemble des données collectées sur le Site, chargées, stockées et/ou traitées par la Solution Applicative, comprenant les données collectées par les Matériel et Matériel Tiers (« Données Matériel »), les données personnelles relatives aux Utilisateurs tels que leurs Identifiants (« Données Utilisateurs »), et les données de facturation de tiers fournisseurs collectées à la demande du Client.
« Documentation » désigne, le cas échéant, la documentation standard de la Solution Applicative, décrivant les modalités d’utilisation et fonctionnelles ainsi que les caractéristiques techniques de la Solution Applicative mise à disposition du Client par S&C.
« Identifiants » désigne les informations strictement personnelles et confidentielles, nom d’utilisateur et mot de passe, permettant à un Utilisateur d’avoir accès à la Solution Applicative.
« Logiciel » désigne tout développement informatique constitutif de la Solution Applicative ayant fait l’objet d’une confection ou d’un développement par S&C.
« Période de Licence » désigne la durée de la licence telle que définie à l’article 4 des CGL.
« Matériel » désigne les équipements et automates figurant au catalogue de S&C et commercialisés par S&C, matériel incluant un ou plusieurs logiciels embarqués.
« Matériel Tiers » désigne équipements fournis par des fabricants et fournisseurs tiers référencés par S&C dans son catalogue comme compatibles et interopérables avec la Solution Applicative, vendu directement par le tiers fabricant/fournisseur.
« Service » désigne le service de pilotage énergétique de bâtiment fourni par S&C incluant la fourniture des Matériel et Matériel Tiers et la Solution Applicative S&C, dans les conditions des CGV et des CGL.
« Site » désigne le bâtiment dans lequel est déployé le Service.
« Solution Applicative » désigne une solution logicielle fournie par S&C, en mode Saas, portant sur un portail permettant de configurer/paramétrer à distance les Matériel et Matériel Tiers et une application mobile, dont les fonctionnalités sont décrites dans la Convention de Services applicable.
« Client » ou « Utilisateurs » désigne les utilisateurs de la Solution Applicative, qu’ils soient intégrateurs, occupants des bâtiments et/ou sociétés d’exploitation mandatées par lesdits occupants, et titulaires de la Licence.
ARTICLE 2.LICENCE
La Solution Applicative utilisée dans le cadre du Service et sa documentation associée restent la propriété exclusive de S&C, quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisés. L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée par S&C au Client n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du CLIENT.
Sous réserve du paiement du prix de la Licence, S&C concède au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution Applicative non exclusif, personnel et non transférable, pendant la Période de Licence, et dans le monde entier dans la limite du nombre d’éléments composant le Matériel connectés à la Solution Applicative, sous réserve du paiement effectif du prix figurant dans le Devis. Au titre de la Licence, le Client peut utiliser la Solution Applicative aux seules fins de chargement, affichage, exécution, archivage, conformément à sa destination et dans le respect des termes du Contrat.
Ce droit d’utilisation est strictement limité au périmètre fonctionnel d’utilisation du Service par le Client, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation est conditionné à l’engagement préalable par le Client de :
– respecter les présentes et les prérequis techniques figurant à l’ ARTICLE 6 ;
– faire évoluer sa configuration technique suivant les recommandations faites par S&C en cas de mise à jour du Service.
Il est notamment interdit au Client de procéder, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gracieux, de manière volontaire ou par l’effet d’une négligence, à toutes les opérations suivantes :
– utilisation de la Solution Applicative aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’un logiciel similaire ou équivalent à la Solution Applicative ;
– utilisation de la Solution Applicative aux fins de concurrencer directement ou indirectement S&C.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la Solution. Le Client se porte fort de l’utilisation qui est faite de la Solution par l’ensemble de ses Utilisateurs.
ARTICLE 3.PERIMETRE DE LICENCE - AUDIT
Le nombre de Licences concédées, et donc le prix, est variable en fonction du nombre d’éléments composant le Matériel connectés à la Solution Applicative.
Le Client s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés au regard du nombre d’éléments composant le Matériel, et de la durée de Licence, et à ne pas procéder à toute connexion simultanée de plusieurs Utilisateurs avec des codes d’accès identiques.
S&C s’engage à effectuer ou faire effectuer par un organisme tiers, sous son entière responsabilité et à ses frais, tout audit aux fins de s’assurer du respect du périmètre de la Licence. L’audit pourra être réalisé à tout moment, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les raisons, sous réserve d’en informer le Client par écrit dix (10) Jours avant la date d’audit prévue. Le Client devra désigner un coordinateur interne en charge de faciliter le travail d’audit de S&C. S&C remettra au Client dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de fin de l’audit un rapport sur les résultats de l’audit faisant apparaître toutes non-conformités. Si les conclusions de l’audit révèlent des non-conformités, S&C pourra procéder à toute régularisation automatique et rétroactive le cas échéant du prix des Licences correspondantes, facturer les écarts éventuels, et ce sans préjudice des stipulations de l’article 13 Suspension – Résiliation et de l’article 11 Responsabilité.
ARTICLE 4.DUREE DES LICENCES
La Période de Licence entre en vigueur à compter de la date de la souscription de la Licence par le Client, pour une durée de douze (12) mois sous réserve du complet paiement du prix afférent à la Période de Licence. A l’issue de la Période initiale de Licence, chaque Licence sera renouvelée tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties de tout ou partie des Licences notifiée par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’au moins trois (3) mois avant la fin de la Période de Licence. Au terme du Contrat, selon le choix du Client, S&C supprimera toutes les Données Utilisateurs ou les restituera au Client, sur devis préalablement accepté par le Client. S&C détruira les copies existantes des Données Utilisateurs, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données personnelles. S&C sera en revanche autorisée à conserver les Données Matériel aux fins d’analyse et d’amélioration de son Service.
ARTICLE 5.OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à tenir secret les Identifiants des Utilisateurs. A défaut la responsabilité de S&C ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. Toute utilisation des Identifiants est réputée être faite par l’Utilisateur auquel ils sont rattachés et engage le Client sur toute utilisation faite de la Solution Applicative à partir de ces Identifiants.
Le Client est seul responsable (i) de l’accès qu’il donne aux Utilisateurs à l’ Espace Particulier et à la Solution Applicative et (ii) de la gestion des profils de ces Utilisateurs.
Le Client s’interdit et ne permettra à aucun tiers de :
– Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de tous Logiciels, constituant la Solution Applicative ou tenter d’en découvrir le code source ou d’y accéder, ou modifier, décrypter, extraire, désassembler les Logiciels, ou en faire l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure où le Client y est autorisé par le droit applicable sans que S&C ne soit en droit de limiter ou d’empêcher ces activités ;
– Tenter de faire obstacle au bon fonctionnement de la Solution Applicative et, en particulier, tenter de déjouer les mesures de sécurité, de contrôle de licence ou autres mécanismes de protection, ou altérer, pirater ou perturber de toute autre manière la Solution Applicative, ou tout site internet, système informatique, serveur, routeur ou tout autre dispositif connecté à la Solution Applicative ;
– Permettre à tout robot ou processus automatique d’agir sur la Solution Applicative ou d’interagir avec elle (sauf accord préalable de S&C notamment dans le cadre de tests de performance conduits par le Client et dont les caractéristiques seront communiquées préalablement à S&C) ;
– Masquer, modifier ou supprimer toute mention relative aux droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété figurant sur la Solution Applicative ou visible lors de son utilisation.
ARTICLE 6.PREREQUIS TECHNIQUES
Le Client est averti des aléas techniques inhérents aux réseaux de télé-communication, et des interruptions d’accès au Service qui peuvent en résulter. A ce titre, il appartient au Client de souscrire auprès des opérateurs de télécommunication et d’énergie des services au niveau compatible avec le Service.
Le Client s’engage à respecter (i) un usage de la Solution Applicative conforme à la Documentation, (ii) les pré-requis mis à sa charge dans le Contrat et notamment dans la Convention de Service, (ii) les seuils de volumétrie indiqués le cas échéant au Devis ou lors de la souscription de la Licence. Le Client est tenu d’avertir S&C en cas d’augmentation de ses besoins en termes de volume.
ARTICLE 7.INVEAUX DE SERVICE
S&C garantit les niveaux de services applicables à la Solution Applicative tels que décrits dans la Convention de Services.
ARTICLE 8.HEBREGEMENT DES DONNEES
S&C est en charge de l’hébergement des Données chargées dans la Solution Applicative. S&C s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client.
ARTICLE 9.CONDITIONS FINANCIERES
9.1. Prix
Les prix unitaires des Licences figurent dans le Devis de S&C. Les prix s’entendent en Euros, hors taxes impôts, droits de douanes ou toute contribution gouvernementale. Les prix sont fermes pendant la durée indiquée au sein du Devis. Par la suite, ces prix pourront être révisés au 1er janvier de chaque année par S&C en fonction de l’évolution de sa grille tarifaire sous réserve de respecter un délai de préavis de 60 jours. La nouvelle grille tarifaire sera applicable durant l’années civile pour les nouvelles Licences et pour les renouvellements. Toute commande additionnelle de Licence sera facturée selon les conditions tarifaires et commerciales en vigueur au jour de l’acceptation de ladite commande.
9.2. Facturation et règlement
Les Licences seront facturées en avance, au début de chaque période de Licence. Les paiements sont effectués au jour de toute commande de nouvelles Licences. Sauf stipulation différente convenue entre les Parties, les règlements seront effectués par virement bancaire ou postal adressé à Smart and Connective SAS IBAN : IBAN FR76 3000 3009 5000 0257 1157 715 BIC : SOGEFRPP. Les Parties conviennent que, sauf disposition contraire définies au sein de l’Offre, toute somme versée par le Client restera acquise à S&C. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix, ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
9.3. Retard de paiement
Si la facture n’est pas payée à son échéance, S&C, tous droits et actions réservés, peut ne pas donner accès à la Solution Applicative, quelles que soient les conditions stipulées dans la Commande, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou annuler l’éventuelle remise accordée sur la facture, et/ou facturer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le Client au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majoré de vingt (20) points, ou au taux minimum imposé par l’article L.441-6 du Code de commerce s’il est supérieur. Ces pénalités sont majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Toutefois, si les montants engagés par S&C au titre du recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, S&C pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur justification.
ARTICLE 10.CONFIDENTIALITE
Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du Contrat, et pendant les cinq (5) ans suivant la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie qu’elles soient de nature administrative, commerciale, juridique, stratégique, financière ou technique et dont elle pourrait avoir eu connaissance au titre du Contrat. Cette confidentialité ne peut empêcher toute communication à une instance ou autorité publique. S&C est autorisée à citer le nom et le logo du Client sur sa liste de référence dans ses publications et/ou communications. Le Client, s’il est différent du preneur des locaux, se porte fort à l’égard de S&C de requérir mutandis mutatis l’accord dudit preneur, aux fins d’utilisation par S&C du nom et logo de ce dernier comme référence commerciale.
ARTICLE 11.RESPONSABILITE
La responsabilité de S&C au titre du Contrat pourra être engagée pour les fautes contractuelles qui lui sont exclusivement imputables et démontrées par le Client et est limitée, toutes causes et litiges confondus, à un montant correspondant aux sommes versées par le Client à S&C au titre des Licences en cause pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Il est entendu que S&C ne sera, en tout état de cause, pas responsable des conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme de la Solution Applicative, en ce compris de tout non-fonctionnement lié aux données téléchargés par le Client, d’une utilisation de la Solution Applicative à des fins illégales, de toute contamination par tout virus des données ou de tout autre fichier ou progiciel du Client, de toute prestation exécutée par un tiers.
S&C ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes : (i) non-respect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien des Matériel et Matériels Tiers (ex. : mauvais paramétrage des Matériel et Matériel Tiers informatiques, techniques, de télécommunication ou mauvaises programmations de scénarii de fonctionnements des Matériel et Matériel Tiers connectés eux-mêmes), perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique du Client, (ii) perturbations de l’environnement radio du Matériel (iii) association de la Solution avec des fournitures connectées inadaptées et/ou non conformes aux normes en vigueur (iv) détournement de la Solution Applicative qui ne serait pas consécutif à un défaut de sécurité des propres systèmes informatiques de S&C, (v) accidents ou catastrophes naturelles affectant les services rendus par S&C, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (ex : surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie…) et tout événement de force majeure, (vi) et plus généralement perturbations ou interruptions qui ne seraient pas imputables à la Solution Applicative (perturbations du réseau électrique, systèmes parasitaires…). En tout état de cause, il est rappelé que le Service peut constituer un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences règlementaires en matière énergétique, et que la responsabilité de S&C en matière de conformité règlementaire ne peut être engagée. Toute revendication ou réclamation du Client, devra être notifiée à S&C dans un délai de douze (12) mois suivant l’événement ayant donné lieu à ladite demande. Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable. En cas de manquement de S&C, le Client renonce expressément à la possibilité de solliciter une réduction du prix ou de poursuivre l’exécution forcée de l’obligation en nature.
ARTICLE 12.MODIFICATION DES SERVICES
12.1 Le Client est informé que S&C sera potentiellement amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les fonctionnalités proposées. S&C se réserve donc la possibilité de les faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que S&C s’engage à garantir le respect des conditions du présent Contrat.
De manière générale, S&C s’engage à faire ses meilleurs efforts pour (i) que toute évolution aille dans le sens de l’amélioration de la Solution et (ii) prendre en considération les remontées d’information de ses clients sur l’utilisation de la Solution et ses éventuelles évolutions.
Toutefois, S&C n’est pas tenu de prendre en considération les demandes du Client.
12.2 Si par suite de circonstances survenant après le démarrage du Service, l’économie de celles-ci ou, plus généralement, l’équilibre instauré entre les Parties se trouvait modifié au point de rendre l’exécution du Service préjudiciable pour l’une ou l’autre des Parties, les Parties sont expressément convenues que le prix défini au Devis pourra être renégocié après notification par la Partie lésée. En cas de désaccord des Parties sur les nouvelles conditions financières du Contrat au-delà de deux (2) mois à compter de la date de notification susmentionnée, S&C se réserve le droit de mettre un terme au Contrat, ou bien de faire appel aux bons offices d’un tiers désigné par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Grasse aux fins de détermination d’un nouveau prix.
ARTICLE 13.SUSPENSION - RESILIATION POUR MANQUEMENT
13.1 S&C se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès à la Solution Applicative (i) en cas de violation de tout ou partie des CGL par le Client ou tout Utilisateur et notamment en cas de retard de paiement ou dépassement du périmètre de Licence (sans préjudice des disposition de l’article « Résiliation pour manquement ») (ii) si le Client utilise la Solution Applicative dans des conditions mettant en péril sa sécurité et/ou stabilité ; (iii) si S&C doit procéder à des opérations de maintenance de la Solution Applicative dans les conditions prévues aux CGL ; (iv) si une décision d’une autorité administrative ou judiciaire impose à S&C de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension (v)en cas d’existence de données manifestement illicites.
13.2 Chacune des Parties peut, en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations, résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, le Contrat moyennant l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve que cette lettre de mise en demeure soit restée infructueuse pendant trente (30) jours suivant sa réception ou que la Partie défaillante n’ait pas proposé de plan d’action sérieux à la Partie lésée pour remédier audit manquement (sauf retard de paiement).
En cas de contrefaçon du Client ou de dépassement du périmètre de Licence accordé, S&C adressera une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité. Si ladite lettre mise en demeure reste infructueuse pendant quinze (15) jours suivant son envoi, S&C pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni indemnités pour le Client et nonobstant tout dommages et intérêts que pourrait réclamer S&C.
ARTICLE 14.FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force Majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française. La Partie victime de la Force Majeure informera dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires – par LRAR – l’autre Partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification (date de réception ou de première présentation de la LRAR), la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre Partie la résiliation immédiate du Contrat, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque.
ARTICLE 15.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).
15.2 Le Client déclare qu’il est informé et qu’il a informé ses salariés que, dans le cadre de la gestion du Contrat, S&C est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel des salariés du Client en lien avec la gestion du Contrat (noms, prénom, qualité, notamment). Cette collecte est nécessaire à S&C pour la gestion de ses relations avec ses clients ainsi que dans le cadre d’opérations de marketing. Le Client autorise S&C à réaliser de tels traitements étant entendu que ces données sont destinées aux services concernés de S&C. Les personnes dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification sur les données les concernant, ce que le Client s’engage à indiquer à ses salariés. Ces droits s’exercent auprès de S&C, par courrier postal ou électronique.
15.3 Les Données Matériel générées par les Matériel et Matériel Tiers et traitées par la Solution Applicative sont des données environnementales relatives au Site. Elles ne permettent pas et ne doivent pas permettre d’identifier directement ou indirectement une personne. Elles ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel. Le Client garantit de ne pas agir de quelle que manière que ce soit qui conduirait à modifier le régime des Données Matériel.
15.4 Le Client, qui demeure seul responsable du choix de la Solution Applicative, s’assure que la Solution Applicative présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de Données Utilisateurs envisagés. S&C traitera les Données pour la durée du Contrat afin de permettre au Client l’utilisation de la Solution Applicative.
Le Client déclare s’être assuré que S&C présente les garanties suffisantes pour que les traitements qu’il lui confie dans le cadre de l’utilisation de la Solution Applicative et la réalisation des Services répondent aux exigences de la Règlementation Informatique et Libertés. S&C ne traitera les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que S&C ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise. Dans ce cas, S&C informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. S&C veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité de celles-ci ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et prendra les mesures de sécurité requises en vertu de l’article 32 du RGPD, qui peuvent être mises à jour au cours de l’exécution du Contrat. S&C notifiera au Client tout incident de sécurité de ses systèmes impliquant une violation des Données personnelles après en avoir eu connaissance. Ne constitue pas une violation de données tout cas de rupture ou de tentative de rupture de la sécurité qui n’a pas eu pour effet de compromettre la sécurité ou la confidentialité des Données personnelles. Si S&C s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution Applicative, S&C n’accorde pour autant aucune garantie au Client s’agissant de la conservation des Données Utilisateur. Le Client autorise S&C à faire appel à tout sous-traitant ultérieur que cette dernière jugera utile pour fournir la Solution Applicative et exécuter le Service et ainsi traiter pour le compte du Client tout ou partie des Données Utilisateurs. S&C s’engage à respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 du RGPD pour recruter un sous-traitant ultérieur. Dans ce cas, conformément à l’article 28 du RGPD, S&C informera par tout moyen le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement des sous-traitants ultérieurs. S&C aide le Client dans la mesure du possible et lorsque cela entre dans le périmètre des services qui lui sont confiées au titre du Contrat, (i) à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus à la Règlementation informatique et libertés, (ii) à répondre à toute question d’ordre technique ou organisationnelle concernant le traitement de Données Utilisateurs nécessaires aux services exécutés par S&C et (iii) à garantir le respect des obligations prévues aux article 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de S&C. Le Client collaborera de bonne foi avec S&C pour lui permettre de remplir ses obligations au titre de la Règlementation Informatique et Libertés.
ARTICLE 16.AUTRES STIPULATIONS
16.1 NULLITE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur effet.
16.2 CESSION
Le Client s’interdit de céder à un tiers ou de transférer à une entité de son groupe le Contrat sans l’accord préalable et écrit de S&C.
16.3 INTEGRALITE
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
16.4 NON-RENONCIATION
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.5 SURVIVANCE
En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment l’Article 11 (« Responsabilité »), l’Article 13 (« Suspension- Résiliation » et l’Article 10 (« Confidentialité ») des présentes CGL.
16.6 CONVENTION DE PREUVE
Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent :
(i) Les données enregistrées dans le système informatique de S&C ;
(ii) Les courriers électroniques échangés entre les Parties, ainsi que leur reproduction ; et/ou
(iii) Toute autre notification établie dans les conditions mentionnées aux présentes CGL.
ARTICLE 17.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LICENCES, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LE DIFFEREND RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE REFERE, DE RECOURS EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.
ARTICLE 18.SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent Contrat est signé électroniquement par les Parties, à la date indiquée dans le certificat électronique, et dans des conditions conformes à l’article 1367 du Code civil.
Les Parties reconnaissent que le Contrat, tel que signé par voie électronique, constitue une preuve valable permettant d’apprécier les droits, obligations et responsabilités des Parties et le consentement de leurs signataires.
La version originale de ce document est sous forme dématérialisée signée conformément à un mécanisme de signature électronique garantissant son intégrité et permettant d’identifier le ou les signataires. La signature électronique, par le biais de certificats de signature joints au document, lui confère la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.